Approbation des surtaxes de bruit pour les aéronefs à réaction perçues par l'Aéroport de Zurich SA

Par décision du 7 janvier 2013, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a approuvé avec effet au 1er avril 2013 les surtaxes de bruit pour les aéronefs à réaction fixées et perçues par l'Aéroport de Zurich SA conformément au dispositif suivant: 1.

Les modifications du modèle de surtaxes de bruit requises par courrier du 30 octobre 2012 par l'Aéroport de Zurich SA sont approuvées aux conditions évoquées ci-dessous.

2.

Dans le cadre de la révision globale des redevances aéronautiques exigée au 1er janvier 2014 conformément à l'art. 51, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires (ORA; RS 748.131.3), l'Aéroport de Zurich SA doit: a. supprimer ou réduire la taxe de bruit sur les passagers de manière substantielle; et b. établir un mécanisme d'incitation, basé sur le modèle de surtaxe de bruit approuvé par la présente, permettant de favoriser financièrement les investissements dans de nouveaux aéronefs si les émission de bruit de ces derniers sont nettement inférieures à celles des appareils engagés précédemment pour les mêmes opérations. Au moins les usagers d'aéroport selon l'art. 22, al. 1, let. a à c, ORA doivent être intégrés à l'établissement d'un tel modèle. Le mécanisme d'incitation doit être élaboré et mis en oeuvre selon les principes de l'objectivité et de la nondiscrimination.

3.

Lors de la révision des redevances aéronautiques pour la deuxième période tarifaires selon l'art. 10, ORA, l'Aéroport de Zurich SA doit réexaminer le modèle de surtaxe de bruit dans son ensemble et élaborer des propositions visant l'amélioration de l'efficacité du modèle à la lumière des progrès techniques. Si ces propositions ne peuvent pas encore êtes mises en oeuvre pour la deuxième période tarifaire, au moins une reclassification des aéronefs doit être examinée pour cette période.

La décision et le dossier de la requête peuvent être consultés pendant la durée du délai de recours auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, aux heures d'ouverture des bureaux.

En outre, le libellé intégral de la décision peut être commandé à l'Office fédéral de l'aviation civile, tél. 031 325 99 46, e-mail: roger.hofmann@bazl.admin.ch.

La décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de trente jours suivant sa notification. Il sera adressé au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St. Galle. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci.

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2012-3137

Le mémoire de recours sera rédigé dans l'une des langues officielles de l'administration et indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant . La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours.

15 janvier 2013

OFAC Office fédéral de l'aviation civile

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