Arrêté fédéral sur la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20081, vu le message complémentaire du 23 juin 20102, vu le message complémentaire du 30 janvier 20133, arrête: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Variante minimale (variante principale): Art. 130, al. 2 Abrogé Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e 2

Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut: e.

relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à l'art. 130, al. 1 et 3;

Art. 196, ch. 14, al. 2, let. c Abrogée Variante maximale: Art. 130, al. 2 et 3 2

Abrogé

Si, par suite de l'évolution de la pyramide des âges, le financement de l'assurancevieillesse, survivants et invalidité n'est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,5 point au plus son taux réduit.

3

1 2 3 4

FF 2008 6277 FF 2010 4899 FF 2013 1351 RS 101

2012-2474

1435

Simplification de la taxe sur la valeur ajoutée. AF

Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e 2

Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut: e.

relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à l'art. 130, al. 1 et 3;

Art. 196, ch. 14, al. 2, let. c Abrogée II 1

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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