Décision dans la demande de transformation selon art. 153(3) CBE Brevet européen no 02 051 971 Titulaire: Krzywdzinska Ewa, Instytut Farmaceutyczny, ul. Rydygiera 8, 01-793 Varsovie, Pologne Le 18 avril 2013, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1.

Le demandeur n'a pas désigné de domicile de notification en Suisse.

2.

La demande de transformation est irrecevable.

3.

Les taxes de dépôt et de revendication ne sont pas dues.

4.

La présente décision est notifiée au demandeur par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit: Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall (art. 50, al. 1, PA). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

18 avril 2013

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales

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2013-1125