Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2012 (Message 2012 sur les immeubles du DFF) du 26 novembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 20122, arrête: Art. 1

Crédit d'ensemble «Constructions civiles»

Un crédit d'ensemble de 657,3 millions de francs sous forme de crédit d'engagement «Constructions civiles» est approuvé pour la réalisation des projets énumérés en annexe.

Art. 2

Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble

L'Office fédéral des constructions et de la logistique peut procéder à des transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble de 657,3 millions de francs entre les trois crédits figurant en annexe, sans dépasser 5 % du plus petit des crédits concernés.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 septembre 2012

Conseil national, 26 novembre 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2

RS 101 FF 2012 5325

2012-0443

233

Message 2012 sur les immeubles du DFF. AF

Annexe (art. 1 et 2)

Liste des nouveaux crédits d'engagement «Constructions civiles» francs

Berne, Monbijoustrasse 40, rénovation totale (projet no 2019.059) (ch. 2.1 du message)

38 800 000

Berne, Guisanplatz 1, 1re étape de l'aménagement du site (projet no 8082.001) (ch.2.2 du message)

398 500 000

Crédit-cadre (projet no 620.2013) (ch. 2.3 du message)

220 000 000

Total du nouveau crédit d'ensemble «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)

234

657 300 000