Loi fédérale

Projet

sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le personnel de la Confédération) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 3 mai 20131, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3 Art. 61a

Délai de carence après démission

Un conseiller fédéral qui démissionne de ses fonctions ne peut exercer aucun travail rémunéré, ni dans le cadre d'un mandat, ni dans le cadre d'un contrat fondant un rapport de travail, avant un délai de deux ans pour le compte d'une société de capitaux ou d'une société comparable:

1

a.

dont les activités ont un rapport direct avec les tâches des unités administratives qui lui étaient subordonnées en sa qualité de chef de département, ou

b.

à laquelle la Confédération ou des organisations et des personnes selon l'art. 2, al. 4, ont attribué durant les quatre dernières années des marchés d'un montant de plus de quatre millions de francs.

Sont exceptés les travaux rémunérés des sociétés de capitaux dans lesquelles le conseiller fédéral sortant détenait une participation majoritaire avant d'être élu.

2

Un conseiller fédéral sortant ne peut, durant le délai fixé à l'al 1, exercer aucun travail rémunéré, ni dans le cadre d'un mandat, ni dans le cadre d'un contrat fondant un rapport de travail pour le compte d'organisations ou de personnes de droit public

3

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FF 2013 4653 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 172.010

2013-1199

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ou privé extérieures à l'administration fédérale, dont l'existence dépend de la contribution financière de la Confédération. Il y a dépendance financière lorsque la contribution fédérale équivaut au moins à 50 % des recettes et s'élève à plus de 500 000 francs par année.

2. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)4 Art. 14a

Délai de carence applicable aux cadres du plus haut niveau hiérarchique après cessation des rapports de travail

Les unités administratives qui prennent ou préparent des décisions dans les domaines de la surveillance, de la taxation ou de l'adjudication ou des décisions de portée comparable conviennent avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique qu'elles embauchent, lors de la conclusion du contrat de travail, que ceux-ci ne peuvent, pendant deux ans au plus après la fin de leurs rapports de travail, se mettre au service d'un employeur ou d'un mandant qui, au cours des deux années ayant précédé la résiliation des rapports de travail, a été concerné de manière déterminante par une des décisions susmentionnées.

1

Lorsqu'une peine a été convenue dans le contrat de travail en vue de la nonobservation des obligations prévues à l'al. 1, les unités administratives peuvent demander l'observation de celles-ci ou l'exécution de la peine. Au surplus, les art. 160 à 163 CO5 sont applicables par analogie.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

4 5

RS 172.220.1 RS 220

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Minorité I (Romano, Bäumle, Fluri, Humbel, Müller Stefan, Ribaux) Ne pas entrer en matière Minorité II (Heim, Amarelle, Fluri, Glättli, Gross Andreas, Leuenberger-Genève, Moret, Schenker Silvia, Tschäppät, Tschümperlin) LOGA: Art. 61a, titre et al. 1, phrase introductive Délai de carence après cessation des fonctions Après cessation de ses fonctions, un conseiller fédéral ne peut exercer aucun travail rémunéré, ni dans le cadre d'un mandat, ni dans le cadre d'un contrat fondant un rapport de travail, avant un délai de deux ans pour le compte d'une société de capitaux ou d'une société comparable:

1

Minorité III (Glättli, Fluri, Leuenberger-Genève, Moret) LOGA: Art. 61a, al. 2 Biffer Minorité IV (Moret, Fluri, Humbel, Landolt, Maier Thomas, Pfister Gerhard, Ribaux, Romano) LOGA: Art. 61a, al. 4 (nouveau) 4

Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions au cas par cas.

Minorité V (Ribaux, Bäumle, Humbel, Müller Stefan, Romano) LPers: Art. 14a Biffer

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