Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine La réfection indispensable du tunnel routier du Gothard, qui interviendra dans une dizaine d'années, appelle l'adjonction d'un nouvel art. 3a (Tunnel routier du Gothard) à l'actuelle loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine et l'adaptation de cette dernière à la Constitution fédérale.

Date d'ouverture: 19 décembre 2012 Date limite: 21 avril 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes OFROU, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 94 11, fax 031 323 23 03, www.astra.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 janvier 2013

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Chancellerie fédérale

2012-3202