Délai référendaire: 6 avril 2014
Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées du 13 décembre 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20122, arrête: Art. 1 Le Traité du 14 mai 2012 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 13 décembre 2013
Conseil des Etats, 13 décembre 2013
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 27 décembre 20134 Délai référendaire: 6 avril 2014
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RS 101 FF 2013 159 RS ...; FF 2013 183 FF 2013 8723
2012-1920
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Approbation du Traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées. AF
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