A Arrêté fédéral Projet relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10, al. 1 et 16h de la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20133, arrête: Art. 1 Un crédit d'ensemble de 4389,3 millions de francs est ouvert pendant les années 2014 à 2020 pour le financement de la participation de la Suisse:
1
2
a.
au programme-cadre de l'Union européenne (UE) pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»;
b.
au programme de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour les activités de recherche et de formation en matière nucléaire («programme Euratom») 20142018 et sa prolongation possible pendant les années 2019 2020;
c.
au projet ITER, qui est lié au programme Euratom.
Le crédit d'ensemble comprend les crédits d'engagement suivants: millions de francs
a.
contribution obligatoire pour la participation à Horizon 2020, y compris Euratom et ITER
b.
mesures d'accompagnement nationales
109,0
c.
réserve en cas de majoration de la contribution visée à la let. a suite à des variations du taux de change ou de la relation des PIB ou suite à une augmentation du budget de la part de l'UE
325,0
Total
1 2 3
3955,3
4389,3
RS 101 RS 420.1 FF 2013 1759
2013-0044
1833
Financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020. AF
Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts entre le crédit d'engagement pour la contribution obligatoire et le crédit d'engagement pour les mesures d'accompagnement nationales.
3
Le système de controlling, qui mesure le rapport coût/efficacité et les retombées positives concrètes de la participation suisse aux différents programmes et projets, est reconduit.
4
Art. 2 Si les dispositions financières de l'accord entre la Suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation entrent en vigueur après le 1er janvier 2014, les crédits d'engagement peuvent être utilisés pour la participation projet par projet jusqu'à l'applicabilité de l'accord.
Art. 3 Les engagements peuvent être contractés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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