Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence, LCart; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 3 avril 2013 une enquête selon l'article 27 de la Loi sur les cartels (LCart) à l'encontre de Swisscom SA (ci-après: Swisscom), Stephan Sager, la CT Cinetrade SA (ci-après: Cinetrade) et Teleclub SA.

Cette enquête s'attachera à déterminer notamment si Cinetrade respectivement Cinetrade et Swisscom détiennent des positions dominantes dans le domaine de la diffusion de sport en direct via Pay-TV et si le cas échéant, elles en abusent en refusant des relations commerciales, en discriminant des partenaires commerciaux, en imposant des conditions commerciales inappropriées et en couplant des offres de manière illicite.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la res-triction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.

16 avril 2013

2013-0931

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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