Objectifs stratégiques assignés à Swisscom S.A.
par le Conseil fédéral de 2014 à 2017 du 20 novembre 2013
Le Conseil fédéral assigne à Swisscom S.A. les objectifs stratégiques suivants pour les années 2014 à 2017:
Introduction La Confédération est actionnaire principal de Swisscom S.A. Elle dispose de la majorité des voix et des actions de l'entreprise. Ses intérêts sont sauvegardés par le Conseil fédéral, qui respecte l'autonomie de Swisscom S.A. en matière de gestion d'entreprise selon l'art. 3 de la loi du 30 avril 1997 sur l'entreprise de télécommunications1, et reconnaît, en sa qualité d'actionnaire, la liberté de décision du conseil d'administration en matière de stratégie et de politique d'entreprise. Il respecte également les principes de l'indépendance des médias par rapport à l'Etat. Au niveau institutionnel, son rôle d'actionnaire principal doit être dissocié de sa fonction de régulateur et d'autorité de surveillance du marché des télécommunications.
Conformément à l'art. 6 de la loi sur l'entreprise de télécommunications, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération se propose d'atteindre en tant qu'actionnaire majoritaire de l'entreprise. Les objectifs stratégiques sont assignés à Swisscom S.A. et aux sociétés du groupe en Suisse et à l'étranger (désignées ci-après par «Swisscom»). En fixant tous les quatre ans des objectifs à long terme cohérents et en les publiant, la Confédération assure la transparence nécessaire pour les autres investisseurs. Les objectifs stratégiques ne comprennent pas d'objectifs opérationnels.
Outre la définition des objectifs stratégiques, la Confédération dispose des moyens conférés à tout actionnaire principal par le droit sur les sociétés anonymes pour exercer une influence sur l'entreprise, à savoir sa participation à la nomination du conseil d'administration et la détention de la majorité des voix de l'assemblée générale. En vertu des statuts de Swisscom, la Confédération a en outre le droit de déléguer deux représentants au conseil d'administration auxquels elle peut donner des instructions. Une instruction du Conseil fédéral est destinée uniquement à ses représentants au sein du conseil d'administration de Swisscom. Elle ne délivre pas les autres membres du conseil d'administration de leur responsabilité individuelle de défendre l'ensemble des intérêts de l'entreprise. Le Conseil fédéral n'exercera pas d'influence sur Swisscom d'une autre manière que celle décrite ci-dessus.
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RS 784.11
2013-2034
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Objectifs stratégiques assignés à Swisscom S.A. par le Conseil fédéral de 2014 à 2017
1
Orientation stratégique
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Swisscom: 1.1
Swisscom est gérée selon les règles de l'économie d'entreprise, est compétitive et axée sur la clientèle et développe, produit et commercialise avec succès des infrastructures de réseau et des services connexes dans les marchés convergents des télécommunications, des technologies de l'information, de la radiodiffusion, des médias et du divertissement.
1.2
Swisscom offre en Suisse, en particulier, des services de transmission de la voix et des données sur réseau fixe ou mobile, des services informatiques, des contenus (content) ainsi que des services de réseau pour d'autres entreprises de télécommunication; ce faisant, elle tient compte des intérêts nationaux en matière de sécurité, garantit le service universel défini par la loi et applique la réglementation relative à l'accès dans l'intérêt d'une concurrence équitable.
Avec son offre, Swisscom vise les objectifs majeurs mentionnés ci-après: a. clientèle privée: concevoir une offre de services répondant aux attentes des clients, maintenir la position de leader sur le marché de la téléphonie mobile et du réseau fixe tout en jouant un rôle prépondérant en matière de commercialisation des services à large bande; b. petites et moyennes entreprises: concevoir une offre de services répondant aux attentes des clients, maintenir la position de leader sur le marché de la téléphonie mobile et du réseau fixe tout en jouant un rôle prépondérant en matière de commercialisation des services à large bande; c. grandes entreprises: concevoir une offre de services répondant aux besoins nationaux et internationaux de la clientèle, atteindre et conserver une position prépondérante sur le marché des services convergents de communication et IT destinés à la clientèle commerciale et présentant une rentabilité usuelle dans la branche; d. réseau et informatique: développer et exploiter une infrastructure de réseau et informatique moderne en tenant compte des besoins du marché, des progrès technologiques et de la sécurité (préserver en particulier le secret des télécommunications et garantir la protection des données).
1.3
Swisscom poursuit en Italie (Fastweb) une stratégie visant à garantir durablement une contribution positive à la valeur de l'entreprise.
1.4
Swisscom suit, dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise, une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable.
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2
Objectifs financiers
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Swisscom: 2.1
Swisscom augmente à long terme la valeur de l'entreprise et affiche, en matière de rendement global (cette notion comprend la distribution du dividende et l'évolution du cours de l'action) une performance en rapport avec les entreprises comparables de télécommunication européennes.
2.2
Swisscom mène une politique en matière de dividende conforme au principe de continuité et garantit un rendement de l'action attrayant par rapport à d'autres entreprises cotées en bourse en Suisse. Ce faisant, elle tient compte des exigences d'une activité durable en matière d'investissements, d'une part des fonds propres conforme aux risques et usuelle dans la branche ainsi que d'un accès toujours facile aux marchés des capitaux.
2.3
Swisscom cherche à limiter son endettement net à un montant équivalent à 2,1 fois l'EBITDA2; des dépassements temporaires sont admis.
3
Objectifs en matière de personnel
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Swisscom: 3.1
Swisscom applique une politique du personnel moderne et sociale, qu'elle développe en s'orientant vers l'avenir dans le respect des droits de consultation et en collaboration avec les partenaires sociaux.
3.2
Swisscom apparaît comme un employeur attrayant sur le marché de l'emploi en mesure d'attirer des talents et de les intégrer durablement dans l'entreprise.
3.3
Swisscom rémunère ses collaborateurs aux tarifs usuels du marché et en fonction de leurs prestations. Les parts variables des rémunérations sont octroyées sur la base de critères fixés au préalable et compte tenu du résultat à long terme.
3.4
Swisscom encourage, par des mesures durables de formation et de perfectionnement, la qualification et les chances de ses collaborateurs sur le marché de l'emploi en tenant compte des exigences futures.
4
Coopérations et prises de participation
Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu'elle ne conclue des accords de coopération (prises de participation, alliances, fondation de sociétés et autres formes de coopération) que si ceux-ci contribuent à accroître durablement la valeur de l'entreprise, peuvent être gérés de manière professionnelle et sont décidés en tenant suffisamment compte des risques. Aucune participation ne peut être prise à l'étranger dans des entreprises de télécommunication ayant un mandat de service universel.
2
EBITDA: Résultat avant intérêts, impôts et amortissements
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D'autres prises de participation à l'étranger sont possibles si elles renforcent l'activité principale de l'entreprise en Suisse ou si elles obéissent à une autre forme de stratégie industrielle.
5
Adaptation des objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral se réserve le droit, après consultation de Swisscom, d'adapter au besoin les objectifs stratégiques aux mutations de l'environnement de l'entreprise.
6
Information du Conseil fédéral
6.1
Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu'elle s'engage à mener, une fois par trimestre, un échange d'informations avec des représentants de la Confédération, conformément aux entretiens d'investisseurs et d'analystes qui ont lieu à intervalles réguliers. L'égalité de traitement des actionnaires sera respectée.
6.2
Au terme de chaque exercice, le conseil d'administration de Swisscom établit un rapport à l'intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques.
20 novembre 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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