Délai référendaire: 10 octobre 2013
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Prorogation du 21 juin 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 avril 20131, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 mai 20132, arrête: I La loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques3 est modifiée comme suit: Art. 95, al. 2, première phrase Les autorisations cantonales de médicaments sont valables jusqu'au 31 décembre 2017; les médicaments peuvent être autorisés par l'institut dans les deux ans suivant l'échéance du délai transitoire. ...
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 21 juin 2013
Conseil des Etats, 21 juin 2013
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 2 juillet 20134 Délai référendaire: 10 octobre 2013
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FF 2013 2885 FF 2013 2893 RS 812.21 FF 2013 4199
2013-1119
4199
Loi sur les produits thérapeutiques
4200