Procédures de consultation

Département fédéral des affaires étrangères Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006 La disparition forcée est une des pires violations des droits humains, tant pour la personne qui en est directement victime que pour ses proches. La Convention est le premier instrument juridique international contraignant à traiter de cette problématique, dans le but de lui opposer une lutte globale. Le principal objet de la Convention est en parfaite harmonie avec la conviction de la Suisse qu'il y a lieu de tout en mettre en oeuvre pour combattre ce crime gravissime. Aussi a-t-elle activement collaboré à la rédaction de cet acte, qu'elle a signé le 19 janvier 2011. Si l'ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention, certaines dispositions doivent toutefois être modifiées pour qu'elle puisse être correctement mise en oeuvre.

Date d'ouverture: 19 décembre 2012 Date limite: 8 avril 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section des droits de l'homme, Palais fédéral Nord, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 janvier 2013

2012-3201

Chancellerie fédérale

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