Plan directeur du Canton de Berne Approbation des adaptations de 2010 du plan directeur du canton de Berne Le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication a, le 6 décembre 2012 pris la décision suivante: 1.

Sur la base du rapport d'examen du 3 décembre 2012 de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), les adaptations apportées au plan directeur du canton de Berne en 2010 sont approuvées sous réserve des ch. 2 à 4 ci-après et avec les changements à apporter conformément aux ch. 5 à 7.

2.

La Confédération prend connaissance de l'objectif C66. Il est sans effet contraignant pour les conduites et les lignes à haute tension relevant de la compétence de la Confédération.

3.

La fiche de mesure B_11 «Gestion du trafic» est sans effet contraignant pour la Confédération pour ce qui concerne la gestion du trafic sur les routes nationales et sur les voies d'accès à ces routes.

4.

Fiche de mesure C_21: les deux sites de parcs éoliens, le no 5 «Eriswil» et le no 7 «Vechigen», sont approuvés à condition que les conflits d'utilisation pendants avec l'armée et l'aviation puissent être résolus.

5.

L'objectif D15 est approuvé avec les ajouts (en gras) et suppressions suivants: (avant le passage sur fond gris) Les art. 75b et 197, ch. 9 Cst., l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires ainsi que les dispositions légales ultérieures de mise en oeuvre de l'art. 75b Cst.

sont déterminants s'agissant du développement visant une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires. (dans le paragraphe D15 sur fond gris) Le canton vise un développement équilibré s'agissant des résidences principales et des résidences secondaires. Il soutient la commercialisation des lits sur la base de programmes régionaux de développement touristique et limite l'augmentation du le nombre de lits non commercialisés de résidences secondaires («lits froids»). Le nombre de résidences secondaires qui ne sont pas destinées à être commercialisées ne saurait dépasser 40 pour cent de la totalité des logements devant être construits dans une commune. Les conférences régionales sont toutefois autorisées à désigner dans leur planification directrice (CRTU), sur la base d'un programme de développement touristique, des communes ou des secteurs dans lesquels ce taux peut atteindre 60 pour cent au plus.

6.

La fiche de mesure D_06 «Piloter la construction de résidences secondaires» est approuvée avec les ajouts (en gras) et suppressions suivants: Titre: Piloter la construction de Gérer les résidences secondaires

2013-0509

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Objectif Le canton vise, en application des art. 75b et 197, ch. 9 Cst., un développement équilibré s'agissant des résidences principales et des résidences secondaires. Il soutient la commercialisation des lits sur la base de programmes régionaux de développement touristique et limite l'augmentation du le nombre de lits non commercialisés de résidences secondaires («lits froids»).

Le nombre de résidences secondaires non commercialisées ne doit pas dépasser 40 pour cent de la totalité des logements érigés par année dans une commune. Les conférences régionales/régions sont autorisées à désigner dans leur plan directeur (CRTU), sur la base d'un programme de développement touristique, des communes ou périmètres où le taux admissible est de 60 pour cent au plus.

Mesure Les communes entrant dans le champ d'application de l'ordonnance sur les résidences secondaires ne peuvent autoriser de telles résidences que dans les limites imposées par cette ordonnance.

Dans les régions/communes désignées au verso, des mesures d'aménagement supplémentaires doivent, du point de vue du canton, être prises afin de permettre un développement équilibré des résidences principales et des résidences secondaires. ...

...

Démarche ...

3. Les communes concernées (cf. verso, ch. 1) prennent les mesures nécessaires dans le cadre de l'aménagement local afin de limiter le nombre des de nouvelles résidences secondaires et de promouvoir les «lits chauds» et d'améliorer le taux d'occupation de telles résidences, ainsi que de promouvoir l'hôtellerie et les résidences principales à des prix abordables (jusqu'en 2014).

Etudes de base ­ Office des affaires communales et de l'organisation du territoire, juillet 2011: guide pour l'aménagement local intitulé «Umgang mit Zweitwohnungen» ­ ...

(verso) Titre: Piloter la construction de Gérer les résidences secondaires 1. Régions/communes dans lesquelles des mesures doivent être prises il y a lieu, selon le canton, afin de piloter la construction de renforcer les mesures d'aménagement visant à gérer les résidences secondaires (tableau) Les communes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus peuvent elles aussi examiner l'opportunité d'une intervention dans les domaines de la construction visant le parc de résidences secondaires et de l'hébergement touristique ainsi que la promotion des résidences principales et de l'hôtellerie, et prendre des mesures le cas échéant.

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2. Régions/communes qui sont appelées à observer l'évolution de la situation en matière de résidences secondaires ...

3. Principes applicables à la prise en compte des résidences secondaires dans les plans régionaux et les plans communaux ...

­ Les régions fixent des valeurs cibles maximales de développement applicables aux résidences secondaires les buts et les mesures à prendre en application de l'art. 8, al. 3 LAT de manière différenciée en fonction des espaces géographiques et des communes. ...

4. Principes applicables aux centres de villégiature (grandes résidences touristiques) ...

­ Les centres de villégiature doivent être prévus en priorité à l'intérieur ou en bordure du tissu bâti des dans les centres touristiques (selon le plan directeur régional ou la CRTU).

7.

Fiche de mesure C_14 «Sites d'extraction nécessitant une coordination à un niveau supérieur»: les sites d'extraction Schniderhus et Schächli sont approuvés dans un premier temps avec l'indication «coordination en cours» (au lieu de «coordination réglée»).

8.

Fiche de mesure A_06 «Préserver les surfaces d'assolement»: il n'est pas donné suite à la demande du canton de réduire le contingent du canton de Berne dans le plan sectoriel des surfaces d'assolement.

9.

Le canton est prié, dans le cadre d'une prochaine adaptation de son plan directeur, a) de prévoir parmi les principes de la fiche de mesure A_06 «Préserver les surfaces d'assolement» l'examen d'une compensation par des terres de qualité équivalente; b) d'inclure dans la fiche de mesure B_05 «Plan du réseau routier» les grands projets de construction de routes cantonales; c) d'indiquer dans la fiche de mesure C_21 «Promouvoir les installations de production d'énergie éolienne» comment sont assurées la concentration spatiale des installations d'énergie éolienne sur le territoire cantonal et la coordination intercantonale; d) d'inclure dans le plan directeur cantonal, dans la fiche de mesure C_23 «Piloter le développement touristique du point de vue spatial», les principaux résultats pertinents en matière de territoire quand les programmes régionaux de développement touristique seront disponibles.

10. Le canton est invité à s'assurer que les points suivants seront observés lors de la planification ultérieure: a) Fiche de mesure C_14 «Sites d'extraction nécessitant une coordination à un niveau supérieur»: pour les deux sites Lammi/Schattenhalb et Heumatt Süd/Trub, les projets d'extraction doivent être conçus de telle sorte que les objectifs de protection des objets IFP concernés ne soient pas fortement compromis.

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b)

c)

Fiche de mesure C_15 «Installations de traitement des déchets d'importance cantonale (plan sectoriel déchets)»: pour les sites de décharge contrôlée pour matériaux inertes Lammi, Steinigand et Lämpenatt/Tannenbad, les conflits avec la protection des cours d'eau devront être clarifiés et éliminés dans le cadre de la procédure d'approbation.

Pour le site Lammi, le canton est tenu d'assurer que les objectifs de protection de l'objet IFP 1512 Aareschlucht Innertkirchen-Meiringen ne soient pas fortement compromis.

Fiche de mesure C_20 «Utiliser la force hydraulique des cours d'eau»: sur les tronçons marqués en jaune et situés à l'intérieur de la délimitation d'objets IFP, la planification de centrales hydro-électriques implique d'indiquer la compatibilité avec les objectifs de protection des objets IFP.

Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: ­

Office des affaires communales et de l'organisation du territoire, Aménagement cantonal, Nydeggasse 11/13, 3011 Berne, tél. 031 633 77 50

­

Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 40 58

5 mars 2013

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Office fédéral du développement territorial