Arrêté fédéral

Projet

no

portant approbation de la convention 189 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20132, arrête: Art. 1 La convention no 189 du 16 juin 2011 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2013 6215 RS ...; FF 2013 6251

2013-1849

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Approbation de la convention no 189 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. AF

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