Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève du 23 septembre 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20132, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Uri à la modification de la constitution du canton d'Uri du 28 octobre 19843, acceptée en votation populaire le 23 septembre 2012 (modification de l'art. 34); 2. Soleure à la modification de la constitution du canton de Soleure du 8 juin 19864, acceptée en votation populaire le 23 septembre 2012 (nouvel art. 58, al. 4); 3. Bâle-Campagne à la modification de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 17 mai 19845, acceptée en votation populaire le 17 juin 2012 (modification des § 25, al. 1, let. c, 41, 42, 43, 79, al. 1, et 83, al. 1, let. b); 4. Grisons à la modification de la constitution du canton des Grisons du 14 septembre 20036, acceptée en votation populaire le 23 septembre 2012 (nouvel art. 108; modification des art. 3, al. 3, 10, al. 1, 11, ch. 4, 26, al. 1, 27, al. 3, 54, ch. 2, 55, al. 2, ch. 2, du titre précédant l'art. 68, et des art. 68, 71, 74 et 76, al. 2; abrogation de l'art. 11, ch. 5 et 6, 69, 70, 72 et 73);

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RS 101 FF 2013 3447 RS 131.214 RS 131.221 RS 131.222.2 RS 131.226

2013-0136

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Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF

5. Argovie à la modification de la constitution du canton d'Argovie du 25 juin 19807, acceptée en votation populaire le 23 septembre 2012 (nouveau § 55, al. 1, let. g); 6. Neuchâtel à la modification de la constitution du canton de Neuchâtel du 24 septembre 20008, acceptée en votation populaire le 17 juin 2012 (nouvel art. 57, al. 3bis); 7. Genève à la modification de la constitution du canton de Genève du 24 mai 18479, acceptée en votation populaire le 17 juin 2012 (nouveau titre précédant l'art. 160 G et nouvel art. 160 G).

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 16 septembre 2013

Conseil national, 23 septembre 2013

Le président: Filippo Lombardi La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 131.227 RS 131.233 RS 131.234

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