Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 20122, arrête: Art. 1 L'Accord du 16 octobre 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Tunisienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2013 1153 1287 RS ...; FF 2013 1299

2012-2601

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Approbation de l'accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. AF

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