Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération des associations suisses du commerce et de l'industrie de la technologie médicale (FASMED) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en technologies de réadaptation avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

30 avril 2013

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2013-1050