Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 9 juin 2013 du 7 mars 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

l'initiative populaire du 7 juillet 2011 «Election du Conseil fédéral par le peuple»2 et

­

la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile)3

aura lieu le 9 juin 2013 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

7 mars 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2012 5231 8901 RO 2012 5359, FF 2012 7647

2013-0664

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Votation populaire du 9 juin 2013. ACF

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