Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 9 juin 2013 du 7 mars 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur
l'initiative populaire du 7 juillet 2011 «Election du Conseil fédéral par le peuple»2 et
la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile)3
aura lieu le 9 juin 2013 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
7 mars 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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RS 161.1 FF 2012 5231 8901 RO 2012 5359, FF 2012 7647
2013-0664
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Votation populaire du 9 juin 2013. ACF
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