Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2012 du 6 juin 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20132, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds d'infrastructure sont approuvés pour l'année 2012 comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 1 215 476 294 francs et boucle avec un solde négatif de 287 614 694 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre;

b.

le total du bilan atteint 1 755 341 346 francs pour un capital propre de 1 741 201 606 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 4 juin 2013

Conseil national, 6 juin 2013

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 725.13 Non publié dans la FF.

2013-1749

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Comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2012. AF III

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