Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2012 du 6 juin 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20132, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds d'infrastructure sont approuvés pour l'année 2012 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 215 476 294 francs et boucle avec un solde négatif de 287 614 694 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre;
b.
le total du bilan atteint 1 755 341 346 francs pour un capital propre de 1 741 201 606 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 2013
Conseil national, 6 juin 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 725.13 Non publié dans la FF.
2013-1749
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Comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2012. AF III
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