Délai référendaire: 13 juillet 2013
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence) Modification du 22 mars 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 1er octobre 20101, arrête: I La loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 est modifiée comme suit: Art. 37l, titre Transfert Art. 37m
Liquidation
Les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l'ayant droit ne s'est pas manifesté malgré une publication préalable. Les avoirs en déshérence à concurrence de 500 francs peuvent être liquidés sans publication préalable.
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La prétention de l'ayant-droit s'éteint avec la liquidation.
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Le produit de la liquidation revient à la Confédération.
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Le Conseil fédéral règle la publication et la liquidation des avoirs en déshérence.
II Disposition transitoire de la modification du 22 mars 2013 Pour les avoirs en déshérence qui n'ont pas été réclamés depuis plus de 50 ans, à l'entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2013 de la présente loi, le délai de publication est de cinq ans.
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FF 2010 6853 RS 952.0
2010-2005
2217
Loi sur les banques
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 mars 2013
Conseil national, 22 mars 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 4 avril 20133 Délai référendaire: 13 juillet 2013
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FF 2013 2217
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