Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 2013 du 20 juin 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur:
l'initiative populaire du 5 janvier 2012 «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire»2;
la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)3 et
la modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)4
aura lieu le 22 septembre 2013 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
20 juin 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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RS 161.1 FF 2013 2203, 2012 7659 FF 2012 7543 FF 2012 8913
2013-1620
4297
Votation populaire du 22 septembre 2013. ACF
4298