Délai référendaire: 10 octobre 2013

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Modification du 21 juin 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 11 février 20131, vu l'avis du Conseil fédéral du 8 mars 20132, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie3 est modifiée comme suit: Art. 64, al. 7 L'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations suivantes:

7

1 2 3

a.

prestations visées à l'art. 29, al. 2;

b.

prestations visées aux art. 25 et 25a qui sont fournies à partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.

FF 2013 2191 FF 2013 2201 RS 832.10

2013-0385

4197

Loi fédérale sur l'assurance maladie

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 21 juin 2013

Conseil national, 21 juin 2013

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 2 juillet 20134 Délai référendaire: 10 octobre 2013

4

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