Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 13-001702 / 72934865 UNIVERRE PRO UVA AG, 1042 Bioley-Orjulaz Univerre Deco Production Sérigraphie Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 8 H, 3 F 15.08.201314.08.2016 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et pour les jours fériés (art. 17, 19 et 20a LTr) 13-000151 / 50132358 Société Coopérative Migros Vaud Siège social direction et entrepôts, 1024 Ecublens VD Entrepôt / Chargement Besoin particulier de consommation 35 H 01.01.201331.12.2015 (Renouvellement avec modification) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 13-001547 / 52291437 Imprimerie Gasser S.A., 2400 Le Locle Impression offset Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 3H 01.07.201330.06.2016 (Renouvellement) Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 13-001505 / 52062557 Philip Morris Products S.A., 2000 Neuchâtel Services Généraux, Services Informatiques et Production.
Horaire indispensable pour des raisons techniques 50 H 01.09.201331.08.2016 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Kreuzackerstrasse 12, Case postale, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter les pièces sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (tél. 031 322 29 48).
27 août 2013
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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