Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014
Projet
(LCRT 2014) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20121, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé2 Art. 24 Abrogé
2. Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales3 Art. 4
Efforts d'économies
Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 22 août 2012 et aux arrêtés financiers pluriannuels ultérieurs, les coupes budgétaires suivantes:
1
2014
2015
2016
En millions de francs
1. Mesures relevant du domaine propre de l'administration 2. Réductions de dépenses dans la coopération au développement 3. Optimisation du réseau extérieur
1 2 3
60,3
60,3
60,3
38,5 6,3
38,5 6,3
38,5 6,3
FF 2013 757 RS 520.3 RS 611.010
2012-2723
855
Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014. LF
2014
2015
2016
En millions de francs
4. Réduction du taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS 5. Mesures concernant le domaine des migrations 6. Optimisation des subventions d'exploitation allouées aux établissements d'éducation 7. Mesures concernant l'armée 8. Mesures du DDPS concernant le domaine des transferts 9. Réductions de dépenses concernant les universités 10. Réductions de dépenses concernant le domaine des EPF 11. Mesures concernant le domaine de l'agriculture 12. Réduction des dépenses concernant les prêts à la construction de logements 13. Fixation de priorités dans le domaine des routes nationales 14. Fixation de priorités et gains d'efficience dans le domaine du trafic ferroviaire 15. Mesures concernant le domaine de l'environnement 16. Mesures du DETEC concernant le domaine des transferts
142,0
136,5
132,5
5,8
7,4
7,4
2,0 74,0
2,0 13,0
2,0 13,0
4,6
4,6
4,6
7,3
7,7
7,7
23,0 56,7
24,0 56,7
24,0 56,7
10,0
10,0
10,0
95,0
95,0
95,0
20,0
40,0
40,0
18,5
18,5
18,5
2,9
2,9
2,9
Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l'élaboration du budget, modifier certaines mesures d'économies, pour autant que cela n'entraîne pas une diminution du total annuel des coupes visées.
2
Le plafond de dépenses pour l'armée s'élève à 18,756 milliards de francs pour les années 2014 à 2017.
3
Le Conseil fédéral peut modifier la pondération des coupes prévues à l'al. 1, ch. 7, pour autant que le plafond des dépenses prévu à l'al. 3 ne soit pas dépassé.
4
La compétence de l'Assemblée fédérale de fixer les crédits de charges et les crédits d'investissement dans le budget et ses suppléments est réservée.
5
Art. 4a Abrogé
856
Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014. LF
3. Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4 Art. 5
Examen permanent
Le Conseil fédéral et l'administration examinent en permanence si les dispositions régissant les aides financières et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre.
1
Le Conseil fédéral fait rapport à l'Assemblée fédérale sur les conclusions de cet examen, notamment:
2
a.
dans des messages par lesquels il propose: 1. l'adoption d'arrêtés financiers pluriannuels (crédits d'engagement ou plafonds des dépenses), 2. la modification de dispositions régissant les aides financières et les indemnités;
b.
dans le message concernant le compte d'Etat.
Le Conseil fédéral demande à l'Assemblée fédérale de modifier ou d'abroger le cas échéant des dispositions légales et veille à l'adaptation requise de ses ordonnances.
3
4. Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source5 Art. 21 al. 4 4
Sont inscrits au bilan hors du compte de résultats de la Confédération: a.
les virements des agents payeurs suisses et de la société relais à l'AFC, sauf s'il s'agit de commissions de perception (art. 11) ou d'intérêts moratoires (art. 24);
b.
les virements de l'AFC aux autorités compétentes des Etats partenaires.
5. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer6 Art. 52
Gestion rationnelle
Les entreprises ferroviaires s'affilient aux associations professionnelles et organisations sectorielles qui leur permettent d'acquérir davantage d'influence sur le marché.
1
La Confédération peut contraindre les entreprises ferroviaires à lancer en commun des appels d'offres de grande envergure.
2
4 5 6
RS 616.1 RS 672.4 RS 742.101
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Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014. LF
Après avoir entendu les cantons intéressés, la Confédération peut réduire l'indemnité demandée lors de la procédure de commande par l'entreprise ferroviaire dont la gestion n'est pas rationnelle.
3
6. Loi du 17 décembre 2010 sur la poste7 Art. 16, al. 4 à 7 Abrogés
7. Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture8 Art. 86a, al. 3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu'à la fin de l'année 2016 au plus tard.
3
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
7 8
858
RS 783.0 RS 910.1