Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) Les systèmes d'information de la Confédération dans lesquels sont traités des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité doivent être réglés formellement dans une loi. Dans le domaine du sport, l'exploitation de tels systèmes est régie par la LSIS. Depuis son entrée en vigueur, il a été constaté que quatre autres systèmes d'information exploités ou en train d'être mis en place nécessitent également une base légale formelle.

Date d'ouverture: 13 décembre 2013 Date limite: 31 mars 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Service juridique, 2532 Macolin, tél. 032 327 65 32, www.baspo.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 décembre 2013

2013-3188

Chancellerie fédérale

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