Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20132, arrête: Art. 1 La convention de sécurité sociale du 3 décembre 2012 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
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RS 101 FF 2013 2961 FF 2013 2977
2013-0610
2975
Approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique. AF
2976