Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l'impôt
Projet
(Loi sur la remise de l'impôt) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20131, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2 Art. 42, al. 2, 2e phrase ... Si le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.
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Art. 83, let. m Le recours est irrecevable contre: m. les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; Art. 132a
Disposition transitoire relative à la modification du ...
La procédure de recours contre des décisions prononcées avant l'entrée en vigueur de la modification du ... est régie par l'ancien droit.
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FF 2013 7549 RS 173.110
2010-1024
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Loi sur la remise de l'impôt
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct3 Art. 28, al. 1 Les amortissements des actifs, justifiés par l'usage commercial, sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'art. 957, al. 2, du code des obligations (CO)4, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements.
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Art. 62, al. 1 Les amortissements des actifs, justifiés par l'usage commercial, sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'art. 957, al. 2, CO5, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements.
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Art. 102, al. 4 Abrogé Art. 103, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte italien), let. e 1
L'AFC peut notamment: e.
exiger que les décisions, les décisions sur réclamation et les décisions sur recours concernant des demandes en remise de l'impôt fédéral direct lui soient notifiées.
Art. 125, al. 2 Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:
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a.
les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période fiscale; ou
b.
en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'art. 957, al. 2, CO6: un relevé des recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.
Art. 167
Conditions
Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
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RS 642.11 RS 220 RS 220 RS 220
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Loi sur la remise de l'impôt
La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
2
Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
3
L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP7).
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Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
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Art. 167a
Motifs de refus
La remise de l'impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le contribuable: a.
a manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation, de sorte que l'évaluation de sa situation financière pour la période fiscale concernée n'est plus possible;
b.
n'a pas créé de réserves malgré la disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise;
c.
n'a pas effectué de versements malgré la disponibilité de moyens à l'échéance de la créance d'impôt;
d.
doit son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre comportement imprudent ou gravement négligent;
e.
a privilégié d'autres créanciers au cours de la période évaluée.
Art. 167b
Autorité de remise
Les cantons déterminent l'autorité cantonale compétente pour la remise de l'impôt fédéral direct (autorité de remise).
1
Ils fixent la procédure dans la mesure où celle-ci n'est pas réglée par le droit fédéral. Cette disposition s'applique également aux procédures de remise de l'impôt à la source.
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Art. 167c
Contenu de la demande en remise
La demande en remise doit être motivée par écrit et accompagnée des moyens de preuve nécessaires. Elle décrit le dénuement en raison duquel le paiement de l'impôt, de l'intérêt ou de l'amende entraînerait des conséquences très dures.
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RS 281.1
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Loi sur la remise de l'impôt
Art. 167d
Droits et obligations de procédure du requérant
Les droits et obligations de procédure du requérant sont régis par la présente loi. Le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l'autorité de remise sur sa situation économique.
1
Si, malgré rappel et sommation, le requérant refuse de prêter le concours nécessaire que l'autorité de remise peut attendre de lui, cette dernière peut décider de ne pas entrer en matière sur sa demande.
2
La procédure administrative et la procédure de réclamation devant l'autorité de remise sont gratuites. Les frais peuvent toutefois être mis à la charge du requérant, en partie ou en totalité, si sa demande est manifestement infondée.
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Art. 167e
Moyens d'enquête de l'autorité de remise
L'autorité de remise dispose de tous les moyens d'enquête prévus par la présente loi.
Art. 167f
Dispositions d'exécution
Le DFF précise par voie d'ordonnance notamment les conditions d'octroi, les motifs de refus et la procédure de la remise de l'impôt.
Art. 167g
Procédure de recours
Le requérant dispose des mêmes voies de droit contre la décision de remise de l'impôt fédéral direct que contre la décision de remise de l'impôt cantonal sur le revenu et sur le bénéfice.
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L'AFC dispose des mêmes voies de droit que le requérant.
L'autorité de remise dispose des mêmes voies de droit pour former recours contre une décision sur recours administratif ou une décision d'une instance indépendante de l'administration que celles dont elle dispose pour former recours contre la décision sur recours concernant la remise de l'impôt cantonal sur le revenu et sur le bénéfice.
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Les art. 132 à 135 et 140 à 145 s'appliquent par analogie.
Conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral8, le requérant, l'autorité de remise et l'AFC peuvent former recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre la décision cantonale de dernière instance.
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Art. 170
Séquestre
La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP9. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.
1
L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'art. 278 LP n'est pas recevable.
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RS 173.110 RS 281.1
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Loi sur la remise de l'impôt
Art. 205d
Disposition transitoire relative à la modification du ...
L'autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l'impôt fédéral direct qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ..., sont pendantes devant la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct ou devant l'autorité cantonale compétente qui les transmet à cette commission avec sa proposition.
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2 La procédure de réclamation et la procédure de recours contre les décisions prononcées avant l'entrée en vigueur de la modification du ... sont régies par l'ancien droit.
Art. 207b
Disposition transitoire relative à la modification du ...
L'autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l'impôt fédéral direct qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ..., sont pendantes devant la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct ou devant l'autorité cantonale compétente qui les transmet à cette commission avec sa proposition.
1
2 La procédure de réclamation et la procédure de recours contre les décisions prononcées avant l'entrée en vigueur de la modification du ... sont régies par l'ancien droit.
3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes10 Art. 42, al. 3 et 4 Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:
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a.
les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période fiscale; ou
b.
en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'art. 957, al. 2, du code des obligations (CO)11: un relevé des recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.
Le mode de tenue et de conservation est régi par les art. 957 à 958f CO.
Art. 73, al. 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public
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RS 642.14 RS 220
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Loi sur la remise de l'impôt
devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral12.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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RS 173.110
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