Annexe 1

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et les Etats de l'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20132, arrête: Art. 1 L'accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats membres de l'AELE et les Etats de l'Amérique centrale3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

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RS 101 FF 2013 7221 RS ...; FF 2013 7265

2013-1710

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Approbation de l'accord de libre-échange les Etats membres de l'AELE et les Etats de l'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama). AF

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