Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; SR 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 15 avril 2013 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre ANOBA Holding AG, Bernet Bau AG, De Zanet AG, Hagedorn AG, Implenia Schweiz AG, Oberholzer AG Eschenbach, Oberholzer AG, Hoch- und Tiefbau, Goldingen und Walo Bertschinger AG (cf. publication dans la FOSC, No 77 du 23 avril 2013).

Le 21 octobre 2013, d'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a étendu la présente enquête aux entreprises suivantes: Toller Unternehmungen AG, Rapperswil-Jona, et Gebr. P. und J. Reichmuth AG, Freienbach.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence dispose d'indices portant sur des accords allégués dans le domaine de la construction des routes et du génie civil dans la région du See-Gaster et dans les régions avoisinantes. Ces accords qui portent en particulier sur la coordination des montants des offres lors d'appels d'offres ainsi que sur la répartition des projets de construction et des clients, pourraient constituer des accords illicites au sens de l'art. 5 LCart. De plus, il est clarifié que les accords ne se limitent pas au canton de St-Gall mais touchent aussi les cantons avoisinants comme le canton de Schwyz.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

5 novembre 2013

7544

Secrétariat de la Commission de la concurrence

2013-2747