B Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Projet

(LERI) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20131, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 1, let. d, e, f (nouvelle) et g (nouvelle) Dans la limite des crédits ouverts, le Conseil fédéral peut allouer les contributions et prendre les mesures suivantes:

1

d.

contributions à des entreprises suisses pour l'élaboration de propositions de projets en vue de la participation aux programmes-cadres de recherche de l'Union européenne;

e.

contributions à des entreprises suisses pour encourager leur participation aux programmes-cadres de recherche de l'Union européenne et à des initiatives et programmes cofinancés par les programmes-cadres, dans la mesure où la participation suppose que les entreprises reçoivent des contributions de l'Etat;

f.

let. d actuelle

g.

let. e actuelle

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2013 1759 FF 2012 8915, pas encore en vigueur.

2013-0269

1835

Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF

1836