Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» déposée le 19 octobre 20122, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20133, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 19 octobre 2012 «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 127, al. 2bis (nouveau) Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L'imposition d'après la dépense est interdite.

2bis

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit:

1 2 3

RS 101 FF 2012 8512 FF 2013 4847

2013-0935

4859

Initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)». AF

Art. 197, ch. 94 (nouveau) 9. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Principes régissant l'imposition) La Confédération édicte la législation d'exécution dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation de l'art. 127, al. 2bis.

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Si aucune loi d'exécution n'est mise en vigueur dans ce délai, l'art. 127, al. 2bis, s'applique directement.

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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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L'initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

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