Loi fédérale urgente

Référendum facultatif (Délai référendaire: 10 octobre 2013) L'Assemblée fédérale a adopté, le 21 juin 2013, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin).

Modification du 21 juin 2013 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 10 octobre 2013.

Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2013 2065).

2 juillet 2013

2013-1640

Chancellerie fédérale

4303

Loi fédérale urgente

4304