Département fédéral de justice et police Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes Dans le rapport en réponse au postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes», le Conseil fédéral avait formulé des propositions pour améliorer l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a présenté ces propositions sous la forme des motions 13.3000 à 13.3003. Il s'agissait dès lors de les mettre en oeuvre.

Date d'ouverture: 26 juin 2013 Date limite: 30 août 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la police, Etat major/Section de droit, 3003 Berne, tél. 031 325 74 26, fax 031 324 03 62, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 juillet 2013

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Chancellerie fédérale

2013-1682