Arrêté fédéral sur l'approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20122, arrête: Art. 1 La Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées3 est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1 2 3

RS 101 FF 2013 601 RS ...; FF 2013 663

2012-2490

661

Approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. AF

662