Délai référendaire: 10 octobre 2013

Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation du 21 juin 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 octobre 20122, arrête: Art. 1 1

2

1 2 3 4 5

Sont approuvés: a.

le Protocole d'amendement du 18 octobre 20103 de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, conclue le 13 septembre 19654;

b.

l'Accord du 18 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational5.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

RS 101 FF 2012 7839 RO ...; FF 2012 7863 RS 0.192.122.423 RS ...; FF 2012 7871

2012-1044

4207

Approbation des accords conclus avec la France et le CERN portant sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 21 juin 2013

Conseil national, 21 juin 2013

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 2 juillet 20136 Délai référendaire: 10 octobre 2013

6

FF 2013 4207

4208