Arrêté fédéral

Projet

portant approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20132, arrête: Art. 1 Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La modification de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage4 est adoptée dans la version figurant en annexe.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Art. 4 Les art. 1, let. dbis, 23n à 23q, 24a, al. 2, 24h, al. 3, et 25d de la modification de la loi fédérale mentionnée à l'art. 2 entrent en vigueur en même temps que le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation entre en vigueur pour la Suisse, conformément à l'art. 33 dudit protocole.

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Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur des autres dispositions de la modification de la loi fédérale mentionnée à l'art. 2.

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RS 101 FF 2013 2659 RS ...; FF 2013 2713 RS 451

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Protocole de Nagoya. AF

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