Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les hôtels, restaurant et cafés Modification du 12 juin 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004, du 22 septembre 2005, du 19 décembre 2005, du 1er mai 2007, du 13 août 2007, du 17 décembre 2007, du 11 décembre 2008 et du 11 décembre 20091 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour les hôtels, restaurant et cafés, sont modifiés comme suit (modification du champ d'application)2: Art. 2 al. 2 II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

12 juin 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 1998 4856, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381 7023, 2007 3209 5775 8149, 2008 8269, 2009 8019 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2013-0690

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Convention collective de travail pour les hôtels, restaurant et cafés. ACF

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