Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) Il n'est pas certain que l'ordonnance actuelle suffise à assurer comme prévu la couverture des coûts de désaffectation survenant généralement dans un avenir lointain et celle des coûts de gestion des déchets radioactifs. Il importe dès lors de redéfinir le calcul des contributions et la marge de fluctuation des montants réunis, et de prolonger la durée obligatoire de contribution.

Date d'ouverture: 21 août 2013 Date limite: 22 octobre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, Section Droit du nucléaire et du transport par conduites, 3003 Berne, tél. 031 325 34 35, fax 031 323 25 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 septembre 2013

2013-2134

Chancellerie fédérale

6011

Procédures de consultation

6012