Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012 du 6 juin 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 71 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20132, arrête: Art. 1 Les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 sont approuvés.
Le bénéfice net de 268 664 809 francs est réparti comme suit: francs
Part de la Confédération pour l'AVS/AI
241 798 328
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
26 866 481
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 2013
Conseil national, 6 juin 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 680 Non publié dans la FF.
2013-1752
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Comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012. AF V
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