ad 13.402 Initiative parlementaire Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée Rapport du 23 août 2013 du Bureau du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 4 septembre 2013

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous prenons position cidessous sur le rapport du 23 août 2013 du Bureau du Conseil des Etats concernant l'initiative parlementaire 13.402 Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 septembre 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2013-2218

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Avis 1

Contexte

A la demande de la Délégation administrative, le Bureau du Conseil des Etats a revu les règles fixant les défraiements longue distance et pour nuitée versés aux membres du conseil et propose de modifier les dispositions pertinentes de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)1. Le 15 février 2013, l'initiative 13.402 Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée a été déposée sous la forme d'une initiative de commission, à laquelle le Bureau du Conseil national a donné son accord, le 4 mars 2013. Aux termes de l'initiative, les défraiements pour nuitée seront désormais calculés en fonction de la durée du déplacement effectué et non plus selon la distance parcourue avec un moyen de transport public entre le domicile et le lieu de la séance. En conséquence, les députés qui doivent effectuer un déplacement dont la durée excède 30 minutes à compter de l'arrêt du transport public (bus, tram) le plus proche de leur domicile toucheront une indemnité pour nuitée, qui s'élève actuellement à 180 francs, pour chaque nuit séparant deux journées de séance consécutives.

Le Conseil fédéral a été invité par le Bureau du Conseil des Etats à prendre position sur cette modification par courrier du 23 août 2013. Il tient à rappeler qu'il ne se prononce, en principe, qu'avec réserve sur les affaires internes du Parlement, principe qui vaut aussi pour la présente affaire.

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Avis du Conseil fédéral

Ce remplacement du défraiement alloué en fonction de la distance parcourue en transport public lui paraît justifié tout comme l'adaptation aux critères fixés à l'art. 6 de l'OMAP pour le défraiement longue distance. Seuls les députés qui ont leur domicile hors d'un rayon de 10 kilomètres à vol d'oiseau du lieu des séances bénéficieront de ce changement de régime, ce qui est conforme à l'art. 41 de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 sur le personnel de la Confédération (O-OPers)2, qui règle les indemnités pour frais supplémentaires. Le Conseil fédéral salue cette harmonisation des indemnités.

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RS 171.211 RS 172.220.111.31

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