Délai référendaire: 10 octobre 2013

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque du 21 juin 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20122, arrête: Art. 1 Le protocole du 11 septembre 20123 modifiant la convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 21 juin 2013

Conseil des Etats, 21 juin 2013

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 2 juillet 20135 Délai référendaire: 10 octobre 2013 1 2 3 4 5

RS 101 FF 2012 8861 RO ...; FF 2012 8875 RS 0.672.974.31 FF 2013 4287

2012-2425

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Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque. AF

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