Entrée en force de la décision de portée générale no 1143 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 12 mars 2013 dans la Feuille fédérale (FF 2013 1673­1674), la décision de portée générale no 1143 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 27 avril 2013.

28 mai 2013

2013-1256

Office fédéral de la santé publique

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