Entrée en force de la décision de portée générale no 1143 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 12 mars 2013 dans la Feuille fédérale (FF 2013 16731674), la décision de portée générale no 1143 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 27 avril 2013.
28 mai 2013
2013-1256
Office fédéral de la santé publique
2933