Procédures de consultation

Département fédéral des finances Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière L'avant-projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012 traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d'argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d'actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.

Date d'ouverture: 27 février 2013 Date limite: 15 juin 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 031 322 62 07, fax 031 323 04 22 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 mars 2013

2013-0585

Chancellerie fédérale

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