N°38

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FEUILLE FÉDÉRALE 77 année.

Berne, le 23 septembre 1925.

Volume III.

e

Paraît une fois par semaine. Prix: 2O francs par an; lo franc» pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions : 30 centimes la ligne ou son espace ; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

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1994

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l'Autriche.

(Du 15 septembre 1925.)

I.

Dès le démembrement de la Double-Monarchie, le Conseil fédéral a accordé toute son attention au problème de l'application des traités qui avaient été conclus avec l'Autriche-Hongrie et avec « les Royaumes et Pays représentés au Conseil d'Empire», à savoir «l'Autriche constitutionnelle ». A l'occasion des délibérations au sujet de la reconnaissance de la République d'Autriche, il chargea, le 3 octobre 1919, le département politique d'étudier préalablement, d'entente avec les autres départements, la question de savoir si les traités conclusi avec l'ancienne Monarchie austro-hongroise ou l'Empire d'Autriche continuaient à subsister par rapport à la République autrichienne et, en cas contraire, d'examiner lesquels de ces traités devraient être renouvelés, en formulant les remarques auxquelles ils pourraient donner lieu vis-à-vis du Gouvernement autrichien. A peu près à la même époque, le département politique fit sonder le Gouvernement autrichien pour connaître son attitude à l'égard de la validité des traités antérieurs et, notamment, comment il interprétait l'article 1er, alinéa 2, de la loi autrichienne du 21 octobre 1919 sur la constitution de l'Etat, par lequel la République autrichienne décline la succession juridique dans les droits et obligations de l'ancienne Monarchie bicéphale et de l'Empire d'Autriche, au regard des traités et conventions qui avaient été conclus entre la Suisse et la Monarchie austro-hongroise, ainsi qu'entre la Suisse et l'Autriche. A cette occasion, le Gouvernement autrichien proclama le principe, auquel il s'est constamment tenu depuis lors, que les traités antérieurs continuaient à être en vigueur en Autriche, en tant que faisant partie de la législation interne, aussi longtemps que les anciennes lois conservaient leur vaFeuille fédérale. 77e année. Vol. III.

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udite, mais que la Eépublique autrichienne, qui n'est pas le successeur juridique de l'ancien Etat, mais bien un Etat entièrement nouveau, issu du démembrement de l'Autriche-Hongrie, n'est pas liée vis-àvis de l'étranger par les dits traités, sous réserve des disposition» contraires contenues dans le Traité de St-Germain à l'égard desPuissances alliées et associées.

II.

L'examen entrepris par les autorités fédérales n'était pas encore terminé lorsque la Légation d'Autriche à Berne adressa, le 16 septembre 1921, des propositions fermes au Conseil fédéral. Celles-ci commençaient par affirmer à nouveau le principe ci-dessus énoncé et ajoutaient que le Gouvernement autrichien avait, du reste, sous réserve de la réciprocité, continué à appliquer en fait les anciens traités, dans la mesure où ils entraient encore en considération après les modifications survenues à la suite du démembrement de la DoubleMonarchie. Le Gouvernement autrichien proposait, en vue de parer à l'insécurité juridique résultant de cette situation, de conclure un arrangement sur la base d'un accord dont il présentait le projet et par lequel la validité des anciens traités et conventions encore applicables, notamment de ceux concernant les relations juridiques, devait être fixée. Les traités qui devaient ainsi être renouvelés étaient au nombre de neuf, parmi lesquels le traité d'établissement du 7 décembre 1875, le traité d'extradition du 10 mars 1896 et le traité concernant la légalisation des actes publics du 21 août 1916. Le département politique et le département de justice et police établirent ensemble le texte de la note de réponse du 15 novembre 1921, par laquelle le Conseil fédéral se déclarait prêt à conclure l'accord proposé par le Gouvernement autrichien. Une liste provisoire comprenant onzeaccords à renouveler fut soumise à la Légation d'Autriche; en outre, nous exprimâmes le désir, en ce qui concerne le traité d'établissement, d'obtenir la certitude «qu'à l'avis aussi du Gouvernement autrichien, les mesures prises en Suisse relativement à l'établissement des ressortissants étrangers ne sont en aucune façon en contradiction avec les dispositions de ce traité ».

Les pourparlers en vue d'établir une liste définitive des traités et accords à renouveler exigèrent plus de temps que nous 1© pensions. Le 14 août 1924, la Légation d'Autriche présenta le texte du projet des accords à conclure. Toutes les modifications quant au contenu et à la rédaction, de peu d'importance d'ailleurs, qui avaient été proposées dans la réponse suisse du 5 janvier 1925 furent acceptées par le Gouvernement autrichien, et le 26 avril dernier, la Légation d'Autriche communiqua au département politique le texte mis au point des conventions à conclure.

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Ces accords se répartissent dans les trois documents diplomatiques reproduits ci-après, à savoir un traité avec protocole final, signé le 25 mai 1925 par le chef du département politique et le ministre d'Autriche en Suisse, que nous soumettons à votre approbation, ainsi que deux notes qui, sous réserve de votre assentiment, seront échangées en même temps que les instruments de ratification du dit traité.

III.

Parmi les accords qui doivent être rendus applicables figurent les trois traités précités, et il a paru indiqué de conclure un traité en bonne et due forme pour les mettre en vigueur entre la Suisse et la République d'Autriche. Cela est prévu par l'article premici?

du traité du 25 mai 1925, qui stipule que les traités conclus entre la Suisse et l'ancienne Monarchie austro-hongroise, en date du 7 décembre 1875, en matière d'établissement1), du 10 mars 1896, concernant l'extradition2), et du 21 août 1916, concernant la légalisation des actes publics établis par les autorités suisses ou autrichiennes3), seront appliqués par les deux Etats contractants.

Un deuxième et dernier article règle la question de l'entrée en vigueur du traité et dispose qu'il peut être dénoncé en tout temps par chacune des parties contractantes, à six mois de date. Dans ces conditions, le traité ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 89, alinéa 3, de la Constitution fédérale, concernant l'obligation de soumettre les traités au referendum.

En même temps que le traité du 25 mai 1925, on publiera dans le Recueil officiel des lois la liste mise à jour des autorités autrichiennes dont les actes, en vertu de l'article 2 du traité du 21 août 1916 concernant la légalisation d'actes publics, n'ont besoin d'aucune légalisation subséquente.

Le protocole final, qui constitue une partie intégrante du traité, contient les déclarations, auxquelles il a été fait allusion plus haut, concernant la mise en harmonie du traité d'établissement avec les prescriptions actuellement en vigueur dans les deux pays relativement à la police des étrangers. Les deux gouvernements déclarent que les mesures prises en Suisse, en ce qui concerne le séjour et l'établissement des ressortissants étrangers, aussi bien que les prescriptions concernant les passeports en Autriche ne sont pas en contradiction avec le traité. Le Gouvernement suisse donne, en outre, son assentiment à ce que, en Autriche, le choix et l'exercice d'un métier par des !) Voir Recueil officiel, n. s., tome II, page 118.

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XV, page 570.

XXXm, page 376.

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ressortissants suisses soient rendus dépendants de l'octroi d'une autorisation expresse des autorités politiques de l'Etat, au sens du paragraphe 8, alinéa 2, de l'ordonnance autrichienne sur les métiers.

Ces déclarations générales sont cependant complétées, des deux côtés, de telle manière que les ressortissants d'un des Etats qui étaient domiciliés sur le territoire de l'autre avant l'institution du contrôle des étrangers soient le moins possible' atteints par les dispositions concernant la police des étrangers. Ainsi, le Gouvernement suisse se déclare prêt à considérer les ressortissants autrichiens, établis en Suisse avant que le contrôle des étrangers ait été institué, comme remplissant, sans autre, les conditions requises au point de vue de la police des étrangers et que, lorsqu'ils sont en possession de l'autorisation de séjour ou d'établissement, ils jouissent, sous réserve des dispositions applicables à l'exercice de la profession de pharmacien et de colporteur, de la liberté de commerce et d'industrie, conformément à l'article 31 de la Constitution fédérale, dans la mesure où cette autorisation ne leur impose pas des restrictions. Inversement, la Suisse .reçoit de l'Autriche l'assurance que l'admission accordée précédemment à un Suisse en Autriche au libre choix ou au libre exercice d'un métier, sur la base du paragraphe 8, alinéa 1er, de l'ordonnance autrichienne sur les métiers, sera considérée comme un droit acquis. Pour être complet, nous citerons ici, en traduction, le paragraphe 8 de l'ordonnance autrichienne sur les métiers (Gewerbeordnung)) : «En ce qui concerne le choix ou l'exercice d'un métier, les étrangers sont traités comme les nationaux après preuve établie de la réciprocité formelle de la part de l'Etat auquel i]s appartiennent.

Au cas où la réciprocité ne peut être établie, une autorisation expresse de la part de l'autorité politique est nécessaire. » IV.

Ainsi qu'il a déjà été indiqué, l'accord que nous venons de paraphraser doit être complété par deux notes à échanger entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement autrichien à l'occasion de l'échange des instruments de ratification du traité du 25 mai 1925.

Le projet des deux notes suisses figure à l'annexe. Les arrangements ainsi conclus entreront en vigueur en même temps que le traité.

La première de ces notes a pour but de rendre applicables dix autres accords de moindre importance concernant les relations juridiques entre la Suisse et l'Autriche. Il s'agit tout d'abord des dé-

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clarations de réciprocité que les cantons de Vaud x), Zurich2) et StGall3) ont échangées avec l'Autriche (et l'Autriche-Hongrie) au cours des années 1885/1897, en 1907 et 1909, au sujet de l'exécution des jugements en matière civile. A des déclarations s'ajoutent les sept conventions suivantes entre la Suisse et l'Autriche: 1° Convention concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales pour les personnes domiciliées à proximité de la frontière, du 29 octobre 1885 (Recueil officiel, nouvelle série, tome IX, p. 178). La convention avait déjà été renouvelée par un échange de notes du 6 février 1924; une erreur de forme s'étant produite alors, il a été estimé nécessaire de faire figurer aussi cette convention, dans la liste, conformément au désir du Gouvernement autrichien; 2° Arrangement au sujet du rapatriement d'individus ayant perdu leur droit de cité primitif, des 21/28 octobre 1887 (Recueil »officiel, nouvelle série, tome X, p. 266); 3° Déclaration de réciprocité concernant l'extradition pour menaces d'attentat contre les personnes, de l'année 1898 (Comp. Feuille féd., 1899, tome I, p. 430, chiffre 6); 4° Arrangement au sujet de la correspondance directe entre les autorités fédérales suisses, d'une part, et les tribunaux et les ministères publies d'Autriche, d'autre part, du 30 décembre 1899 (Recueil officiel, nouvelle série, tome XVIII, p. 2); 5° Arrangement concernant la correspondance directe entre le département fédéral de justice et police et les autorités des provinces autrichiennes, des 6 mai/17 décembre 1910 (Gomp. Feuille féd.

1912, tome II, p. 760, chiffre 6); 6° Arrangement concernant le droit de refoulement réciproque sur la ligne de chemin de fer St-Margrethen--Bregenz, du 15 mars 1911 (Recueil officiel, nouvelle série, tome XXVII, p. 123); 7° Déclaration de réciprocité concernant l'extradition de personnes exterritoriales, de l'année 1921 (Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1921, p. 361, chiffre 13).

En outre, la Suisse obtient du Gouvernement autrichien une déclaration par laquelle il reconnaît que la réciprocité dans le domaine de la protection des droits d'auteur n'a pas cessé d'exister entre le moment de la dissolution de la Monarchie austro-hongroise et celui de l'adhésion de la République d'Autriche à la Convention !) Recueil officiel, n. s., tome VIII, page 79. Voir aussi le Recueil des lois du Canton de Vaud, XCV (1898).

2) Zürich, Gesetze XXVIII, p. 98.

s ) Gesetzessammlung des Kantons St. Gallen X, p. 29 (1908--11).

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de Berne revisée le 13 novembre 1908, c'est-à-dire le 30 septembre 1920 inclusivement.

Par l'échange de la seconde note, une nouvelle convention sera conclue pour le règlement de la procédure lors de la remise et de la réception des criminels, qui remplacerait celle du 4 novembre 1898 et celles de 1907 et 1910 (Comp. Feuille féd. 1898, tome IV, p. 641; 1908, tome I, p. 498, chiff. 10; 1911, tome I, p. 519, chiffre 9), en partie contradictoires et ne correspondant plus aux circonstances actuelles.

V.

Du fait de la dissolution de l'ancienne Monarchie austro-hongroise et du nouvel ordre constitutionnel en Autriche, une certaine insécurité était née dans le domaine des relations juridiques entre la Suisse et son voisin de l'est, en sorte que, tant au point de vue de nos propres intérêts qu'eu égard au développement des rapports entre les deux Etats, on ne peut que se féliciter de ce que ces relations se trouvent de nouveau placées sur unie base juridique bien déterminée et solide. Tel est le but poursuivi par la conclusion du traité du 25 mai 1925, ainsi que des deux arrangements additionnels consacrés par les notes à échanger.

Nous vous prions donc de bien vouloir donner votre approbation au projet d'arrêté fédéral ci-après.

Berne, le 15 septembre 1925.

Au1 nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MUSY.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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Arrêté fédéral sur

l'application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l'Autriche.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral du 15 septembre 1925, arrête: 1° Le traité signé le 25 mai 1925 entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche pour rendre applicables certains traités antérieurs en matière de relations juridiques ainsi que le protocole final sont approuvés.

:2° Le Conseil fédéral est autorisé à échanger avec le Gouvernement autrichien les deux notes ci-annexées relatives à quelques autres accords.

3° Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

112 ;

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(Traduction.}

i.

Traité.

LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, animés du même désir de rendre applicables entre la Suisse et la Bépublique d'Autriche les traités conclus entre la Suisse et l'ancienne Monarchie austro - hongroise concernant le règlement des conditions d'établissement, l'extradition réciproque des malfaiteurs et la légalisation des actes publics, ont décidé de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir: Le Conseil fédéral de la Confédération Suisse, M. Giuseppe Motta, Conseiller fédéral, Chef du Département Politique Fédéral, Le Président de la République d'Autriche, M. le Dr Leo Di Pauli, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne, lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article premier.

Les traités conclus entre la Suisse et l'ancienne Monarchie austrohongroise, le 7 décembre 1875, concernant le règlement des conditions d'établissement, le 10 mars 1896, concernant l'extradition réciproque des malfaiteurs et, le 21 août 1916, concernant la légalisation des actes publics établis par les Autorités suisses ou autrichiennes, seront appliqués par les Parties contractantes.

Article 2.

Le présent traité sera ratifié aussitôt que possible et les instruments de ratification en seront échangés à Berne.

US

Le présent traité entrera en vigueur le jour après l'échange des instruments de ratification et demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé par l'une des Parties contractantes. Dans ce cas, il cessera de déployer ses effets à l'expiration du délai de six mois à partir du jour où la dénonciation aura été notifiée à l'autre Partie contractante.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Ainsi fait à Berne, en double exemplaire, le 25 mai 1925.

(sig.) Motta.

(sig.) Di Pauli.

L. S.

L. S.

Protocole final du Traité entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche du 25 mai 1925.

A l'occasion de la signature du traité conclu aujourd'hui entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche, les plénipotentiaires soussignés ont formulé les déclarations suivantes, qui font partie intégrante du traité lui-même: Le Gouvernement suisse considère que les prescriptions autrichiennes sur les passeports ne sont pas contraires au traité e^ il n'élève pas d'objection à ce que, du côté autrichien, le choix et l'exercice d'un métier par des ressortissants suisses soient subordonnés à une autorisation formelle des Autorités politiques de l'Etat, au sens du § 8, al. 2, de l'Ordonnance autrichienne sur les métiers (Gewerbeordnung). Il demeure cependant entendu qu'une admission préalable, c'est-à-dire l'autorisation accordée précédemment d'entreprendre et d'exercer un métier, conformément au § 8, al. 1er, de l'Ordonnance autrichienne sur les métiers, sera considérée comme un droit acquis.

Le Gouvernement fédéral autrichien considère que les prescriptions actuellement en vigueur en Suisse concernant le séjour et l'établissement de ressortissants étrangers ne sont pas contraires aux dispositions du traité. Il reste cependant entendu que les ressortissants autrichiens établis en Suisse avant que le contrôle des étrangers ait été institué seront considérés, sans autre, comme remplissant les conditions requises au point de vue de la police des étrangers et que les ressortissants autrichiens se trouvant au bénéfice d'une

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autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse jouiront, sous réserve des dispositions applicables à l'exercice de la profession de pharmacien et de colporteur, de la liberté de commerce et d'industrie, conformément à l'article 31 de la Constitution fédérale, dans la limite ·où les prescriptions et conditions se rapportant à l'autorisation octroyée me leur imposent pas des restrictions.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent protocole final et y ont apposé leurs sceaux.

Berne, le vingt-cinq mai 1925.

(sig.) Motta.

(sig.) Di Pauli.

L. S.

L. S.

II.

(Traduction.)

  1. Projet de note à remettre au Ministre d'Autriche à Berne.

A l'occasion de l'échange des instruments de ratification du Traité qui a été conclu, le 25 mai 1925, entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche, le soussigné, Chef du Département Politique Fédéral, a l'honneur de confirmer que le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement Fédéral Autrichien sont convenus des dispositions [suivantes: 1. Les conventions internationales mentionnées ci-après trouveront application dans les rapports entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche, à savoir: <a. Déclaration de réciprocité entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement d'Autriche-Hongrie au sujet de l'exécution dans le Canton de Vaud des jugements civils rendus en Autriche-Hongrie et de l'exécution en Autriche-Hongrie des jugements civils rendus dans le Canton de Vaud, des 16 février/7 mars 1885, complétée par la Déclaration de réciprocité entre le Conseil d'Etat du Canton de Vaud et le Gouvernement Autrichien des 9 mars/10 décembre 1897;

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6. Déclaration de réciprocité entre le Conseil d'Etat du Canton de Zurich et le Gouvernement Autrichien concernant l'exécution des jugements en matière civile, des 31 janvier/ 14 mars 1907; c. Déclaration de réciprocité entre le Conseil d'Etat du Canton de St-Gall et le Gouvernement Autrichien concernant l'exécution des jugements en matière civile, des 30 décembre 1908/19 février 1909; d. Convention entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière, du 29 octobre 1885; e. Arrangement conclu entre les Gouvernements de la Confédération Suisse et de la Monarchie Austro-Hongroise au sujet du rapatriement d'individus ayant perdu leur droit de cité primitif, des 21/28 octobre 1887; /. Déclaration de réciprocité entre la Suisse et l'Autriche, de l'année 1898, concernant l'extradition pour menaces d'attentat contre les personnes; g. Arrangement, du 30 décembre 1899, au sujet de la correspondance directe entre les tribunaux et les Ministères publics autrichiens, d'une part, et les autorités judiciaires suisses, de l'autre, dans ce sens qu'à l'article 2, la mention des Cours de justice et des Ministères publics de Prague, Brunn et Trieste tombera et qu'en outre les Autorités judiciaires suivantes seront ajoutées à la liste des Autorités judiciaires suisses qui, aux termes de cet Arrangement, peuvent correspondre directement avec les tribunaux autrichiens en.

matière d'assistance judiciaire: le Tribunal Fédéral Suisse à Lausanne, le Tribunal Fédéral des Assurances à Lucarne, le Ministère Public à Berne et la Division de Police du Département Fédéral de Justice et Police à Berne; li. Arrangement concernant la correspondance directe entre le Département Fédéral de Justice et Police et les Autorités provinciales d'Autriche, des 6 mai/17 décembre 1910; ·i. Arrangement entre la Suisse et l'Autriche, concernant le droit de refoulement réciproque, sur la ligne de chemin de fer St-Margrethen-Bregenz, du 15 mars 1911.

2. La Déclaration de réciprocité entre la Suisse et l'Autriche, de l'année 1921, concernant l'extradition de personnes exterritoriales, est renouvelée.

3. Il est entendu que la réciprocité établie par les ordonnances de l'ancien Ministère autrichien de la Justice, des 27 mai 1914 et 2 août 1918 et p,ar les arrêtés du Conseil Fédéral Suisse des 10 juillet 1914 et 25 octobre 1918, en matière de protection des droits

ne d'auteurs, n'a pas cessé d'exister entre le moment de la dissolution de la Monarchie Austro-Hongroise et celui de l'adhésion de la République d'Autriche à la Convention de Berne, révisée le 13 novembre 1908, pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, c'est-àdire le 30 septembre 1920 inclusivement.

Dans l'attente d'une communication conçue dans les mêmes termes, le soussigné saisit l'occasion pour . . .

Berne, le

(Traduction.)

2. Projet de note à remettre au Ministre d'Autriche à Berne.

A l'occasion de l'échange des instruments de ratification du Traité qui a été conclu le 25 mai 1925 entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche, le soussigné, Chef du Département Politique Fédéral, a l'honneur de confirmer que, pour régler le mode de procéder à la remise et à la réception, à la frontière entre la Suisse et l'Autriche, des malfaiteurs extradés, livrés temporairement ou en transit, le Conseil Fédéral Suisss et le Gouvernement Fédéral Autrichien sont convenus des dispositions suivantes: 1. Le Conseil Fédéral Suisse désigne les localités et les Autorités suivantes pour la réception des malfaiteurs conduits directement d'Autriche en Suisse, en cas d'extradition, de livraison temporaire ou de transit : ,

Numéro courant.

Désignation de la localité suisse de réception.

Désignation de l'autorité suisse de réception.

Désignation de la localité-frontière autrichienne.

|

1

Rorschach

Préfecture de Rorschach

Bregenz

2

Buchs

Préfecture de Werdenberg à Buchs.

Feldkirch

2. La Chancellerie. Fédérale de la République d'Autriche désigne les localités et les Autorités suivantes pour la réception des malfaiteurs conduits directement de Suisse en Autriche, en cas d'extradition, de livraison temporaire ou de transit:

117

Numéro courant.

Désignation de la localité autrichienne de réception.

Feldkirch

Désignation de l'autorité autrichienne de réception.

Désignation de la localité-frontière suisse.

Préfecture Buchs.

de Feldkirch Rorschach.

2 Bregenz Préfecture de Bregenz Martinsbruck.

Pfunds- Stuben 3 Tribunal de District de Ried en Tyrol.

3. Dans chaque cas particulier, la désignation de l'une des localités de réception indiquées appartient aux Autorités Autrichiennes, si le malfaiteur doit être conduit en Suisse, et aux Autorités Suisses, s'il doit être conduit en Autriche.

4. Le malfaiteur sera livré dans la localité de réception à l'Autorité de réception. Si l'Autorité de réception ne se trouve pas dans la localité de réception, ou si le malfaiteur est amené par chemin de fer, il sera remis à l'agent de sûreté (gendarme, douanier, fonctionnaire ou agent de police); en cas de transport par chemin de fer, le malfaiteur sera remis à la gare de la localité de réception.

5. En cas d'extradition à la Suisse, le Département Fédéral de Justice et Police doit être averti d'avance de l'arrivée d'un malfaiteur, de manière qu'entre la réception de cet avis et la remise de l'individu en question il s'écoule au moin<s trois jours.

Le Département Fédéral de Justice et Police à Berne informe l'Autorité Suisse de réception et l'Autorité qui requiert l'extradition.

Le Département de Justice et Police à Berne doit être directement et immédiatement averti, le cas échéant par télégramme, si une maladie ou toute autre cause empêche la remise d'avoir lieu au moment fixé.

Pour les extraditions à l'Autriche, les Autorités qualifiées à cet effet de la localité où aura lieu la remise de l'extradé doivent, dans1 chaque cas particulier, être avisées de la prochaine arrivée du malfaiteur, de manière qu'il s'écoule au moins un jour plein entre le jour de la réception de cet avis et le jour de l'arrivée du malfaiteur.

Ces avis sont, en particulier, de rigueur lorsque, en cas de transport du malfaiteur par chemin de fer, l'agent qui l'accompagne doit être remplacé, dès l'arrivée d,u train, par l'agent chargé de la réception, de façon à ne pas manquer la correspondance.

6. Quand un malfaiteur est conduit à la frontière pour être «xtradé ou livré temporairement, il est suffisant, pour que l'Autorité 1

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compétente soit tenue de le recevoir, que les papiers qui l'accompagnent attestent qu'une juridiction criminelle de l'Etat auquel 51 est livré a requis, par la voie diplomatique, son extradition ou sa livraison temporaire, et qu'ils désignent cette Autorité.

7. Mais, si un malfaiteur est amené à la frontière pour être conduit, en transit, à un Etat tiers, ils ne sera reçu par l'Autorité* compétente que si l'Etat dont il faut emprunter le territoire a préalablement autorisé son passage et si toutes les mesures ont été prises pour assurer sa réception.

L'Autorité qui a la garde du malfaiteur ne pourra le mener à la frontière qu'après avoir été informée de l'autorisation de transit.

8. Si, en même temps que le malfaiteur, sont livrés les corps du délit, des actes ou d'autres objets, l'Autorité de réception est chargée de les recevoir et d'en assurer la réexpédition.

Dans l'attente d'une communication conçue dans les mêmes termes, le soussigné saisit l'occasion pour . . .

Berne, le

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l'Autriche. (Du 15 septembre 1925.)

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