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Messag du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du traité de conciliation et d'arbitrage conclu, le 7 mars 1925, entre la Suisse et la Pologne.

(Du 15 mai 1925.)

Au mois de juin 1921, conformément au programme approuvé par l'Assemblée fédérale, le département politique fit savoir au Gouvernement polonais qu'il entrerait volontiers en négociations avec lui en vue de la conclusion d'un traité d'arbitrage correspondant aux principes dont s'inspire la Société des Nations. Cette démarche, qui demeura sans résultat immédiat, fut renouvelée au mois de décembre dernier, par le ministre de Suisse accrédité à Varsovie.

Un traité de conciliation et d'arbitrage ayant été signé à Helsingfors, le 17 janvier 1925, entre l'Esthonie, la Finlande, la Lettonie et la Pologne, le Gouvernement polonais exprima le désir de conclure un traité analogue avec la Suisse et proposa qu'à cet effet un échange de vues eût lieu à Berne, entre des délégués polonais et suisses.

Cette proposition ayant été accueillie avec empressement par le Conseil fédéral, des pourparlers s'engagèrent, le 4 mars, entre le ministre de Pologne en Suisse, uni délégué spécial du Gouvernement polonais et le chef de la division des affaires étrangères du département politique.

Une des difficultés auxquelles se heurtèrent les négociateurs fut la question de savoir si, au cas où la procédure de conciliation se révélerait inefficace, il conviendrait de recourir, comme le proposait le Gouvernement polonais, aux méthodes de l'arbitrage proprement dit ou, ainsi que nous l'eussions préféré, à la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale, dont nos précédents messages ont mis en relief la supériorité sur un prétoire occasionnel. Il ne fut pas possible d'amener les délégués de la Pologne à se rallier à notre

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manière de voir. Tout en rendant hommage à l'impartialité et à la haute valeur morale de la Cour permanente de Justice internationale, le Gouvernement polonais tient, pour le moment du moins, aux avantages spéciaux qu'offre un tribunal composé d'arbitres choisis en vue du litige dont ils auront à connaître. Il eût été fâcheux de faire échouer, sur: cet écueil, un traité qui, par ailleurs, s'annonçait comme fort libéral et d'une portée très étendue. Nous avons cru pouvoir, en ·conséquence, faire, sur. ce point, une concession au Gouvernement polonais.

Ce point admis, il fut possible d'établir, en peu de jours, un projet de traité de conciliation et d'arbitrage auquel le Conseil fédéral donna son agrément et que le chef du département politique signa, le 7 mars, avec les plénipotentiaires polonais. Ce traité figure à l'annexe du présent message.

IL Aux termes de l'article premier du traité que nous avons l'honneur de recommandes à votre approbation, les Parties contractantes s'engagent à soumettre à la procédure de conciliation tous les différends qui pourraient s'élever entre elles et n'auraient pas été réglés par la voie diplomatique dans un délai raisonnable, à moin's que les Parties ne tombent d'accord pour, les déférer immédiatement à l'arbitrage. Au cas _où le rapport élaboré par la Commission de conciliation ne serait pas accepté par les deux Parties, le différend sera soumis à l'arbitrage à la requête de l'une d'entre elles.

Le principe de la conciliation et de l'arbitrage obligatoire et inconditionnel fait, cependant, l'objet de deux réserves. L'une a trait aux différends pour la solution desquels une procédure spéciale est ou sera "prévue par d'autres accords liant la Suisse et la Pologne.

Tel serait le cas, par exemple, d'un litige relatif à la convention de commerce du 26 juin' 1922, qui devrait être déféré, conformément au protocole de clôture annexé à cette convention, à une commission1 de conciliation constituée de cas en cas et, en' cas d'échec de la procédure de conciliation, à la Cpur permanente de Justice internationale à La Haye. L'autre réserve vise « les questions- que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats » et reproduit les termes qui figurent à l'alinéa 8 de l'article XV du Pacte de la Société des Nations.

Bien que les questions « que le droit
international laisse à la compétence exclusive des Etats » puissent être considérées, eri définitive, comme équivalant aux « questions qui affectent les principes constitutionnels », expressément réservées par nos traités avec le Brésil et la Eépublique Argentine, cette réserve eût été trop vague

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pour être acceptée si sa portée avait été laissée à la libre appréciation de la Partie qui estime pouvoir en faire usage. Il a été convenu, en conséquence, que les contestations qui pourraient surgir, notamment, au sujet dé cette dernière réserve seraient tranchées par la Cour permanente de Justice internationale, qui, aux termes de l'article 19, pourra être saisie, par voie de simple requête, de tout différend relatif à l'interprétation du traité.

On est fondé à soutenir, dans ces conditions, que le traité entre la Pologne et la Suisse prévoit une solution pacifique pour tous les différends, 1de quelque nature qu'ils pourraient être, soit par voie de conciliation ou d'arbitrage, soit en vertu d'une procédure spéciale, soit, enfin, par la Cour permanente de Justice internationale si l'une des Parties soutient que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de chaque Etat.

L'article 2 précise que, s'il s'agit d'un différend qui relève de la cojmpétence des tribunaux, la Partie défenderesse pourra s'opposer à ce que la procèdiate de conciliation soit entamée avant que l'autorité judiciaire compétente ait rendu un jugement définitif. Cette stipulation, qui figure dan's la plupart des traités conclus par la Suisse, est si justifiée qu'elle va presque de soi. Dans ce cas, afin d'empêcher que l'exécution d'une décision1 de justice ne puisse être indéfiniment mise en question par la perspective d'une procédure internationale, la demande de conciliation1 devra être formée une année au plus tard à compter du jugement définitif.

Le mode de désignation de la commission permanente de conciliation: et le fonctionnement de cette commission sont réglés, dans les articles 3 à 13, de façon analogue à celle que prévoient les traités avec la Suède, le Danemark et l'Italie et se passent de commentaires.

L'article 14 a trait à la constitution du tribunal arbitral prévu1 par l'article premier pour trancher définitivement les différends qui n'auraient pas pu être réglés par voie de conciliation. En' principe, ce tribunal sera établi par l'accord des Parties, qui choisiront, dans chaque cas particulier, le mode de composition et les personnalités les mieux qualifiées pour connaître d'un litige déterminé. Au cas, cependant, où les Parties ne parviendraient pas à s'entendre à ce sujet dans un d'élai de trois mois à compter du jour où l'une des Parties aura adressé à l'autre la demande d'arbitrage, ce tribunal arbitral serait désigné conformément à une procedure analogue à celle que prévoit l'article 45 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux : Chaque Partie nommerait deux arbitres, dont l'un devrait être pris sur la liste des membres de la Cour permanente d'arbitrage et choisi à l'exclusion

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de ses propres nationaux. Les arbitres ainsi désignés choisiraient ensemble le président du tribunal et, en cas de partage des voix, le choix dû président serait confié au Président des Etats-Unis d'Amérique qui s'est déclaré prêt à rendre, le cas échéant, ce service à la Suisse et à la Pologne.

L'article 15 exclut la possibilité, prévue par d'autres traités conclus par la Suisse, de porter, par voie de simple requête, le différend devant le tribunal ainsi constitué. A la demande du Gouvernement polonais, un compromis spécial devra être conclu dans chaque cas, afin de régler, au préalable, l'objet du litige et la compétence des arbitres. Il s'agit d'une précaution! excellente, en soi, qui ne peut avoir d'inconvénient que si le compromis ne pouvait être conclu dans un délai raisonnable. Dans cette éventualité, qui ne se présentera guère en pratique, le compromis serait établi par la Cour permanente d'arbitrage à La Haye, conformément aux stipulations contenues au1 Titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Cette procédure aurait le désavantage d'être longue et coûteuse, mais elle donne toute garantie que, quelles que soient les difficultés soulevées, il sera toujours possible d'arriver à obtenir la reddition d'une sentence arbitrale épuisant le débat.

Il serait superflu dte commenter les articles 16, 17, 18 et 19, qui sont repris de divers traités conclus par la Suisse et dont le sens ne peut prêter à aucune équivoque.

Aux termes de l'article 20, le traité est conclu pour une durée de trois années, et il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de trois ans s'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, et ainsi de suite.

Le traité ci-joint constitue une nouvelle étape vers la réalisation: du programme tendant à la généralisation des méthodes de règlement pacifique des conflits internationaux et il ne peut manquer d'exercer, une heureuse influence sur les excellentes relations qui existent déjà entre la Suisse et la Pologne.

Nous ne doutons donc pas que vous ferez vôtre le projet d'arrêté annexé au présent message.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 15 m'ai 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MUS Y.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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portant

approbation du traité de conciliation et d'arbitrage conclu, le 7 mars 1925, entre la Suisse et la Pologne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CdNFÉDÉEATION SUISSE après avoir pris coimaissance du message du Conseil fédéral en date du 15 mai 1925, arrête :

  1. Le traité de conciliation et d'arbitrage conclu, le 7 mars 1925, entre la Suisse et la Bologne est approuvé.
  2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution da' présent arrêté.

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Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Suisse et la Pologne.

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE ET

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE

animés du désir de développer les relations amicales qui unissent les deux pays, décidés à donner, dans leurs rapports réciproques, une large application aux principes dont s'inspire la Société des Nations, ont résolu! de conclure un traité de conciliation1 et d'arbitrage et ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires, savoir : le Conseil Fédéral Suisse : Monsieur Giuseppe Motta, Conseiller Fédéral, Chef du Département Politique Fédéral, le Président de la République de Pologne : Monsieur Jan Modzelewski, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d>e Pologne en Suisse, Monsieur, Juljan Makowski, Docteur: eri Droit, Chef de Division au Ministère des Affaires Etrangères, lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : Article premier.

Les Parties contractantes s'engagent à soumettre à la procédure de conciliation; ou à la procédure d'arbitrage tous les différends qui pourraient s'élever entre elles et n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique dans un délai raisojnriable.

Toutefois, cet engagement ne s'appliquera, ni aux questions que le droit international laisse à la compétence exclusive dés Etats, ni aux différends pour la solution desquels une procédure spéciale est ou sera prévue par; d'autres accords entre les Parties contractantes.

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II est entendu que les contestations qui pourraient surgir au sujet 'des réserves énoncées à l'alinéa qui précède serojnt tranchées conformément à l'article 19 du présent traité.

Tout différend susceptible d'être réglé de la manière indiquée cidessus sera soumis à la procédure de conciliation, à moins que les Parties ne conviennent de le soumettre immédiatement à l'arbitrage.

Au cas où le rapport élaboré par la Commission de conciliation instituée par l'article 3 du présent traité n'aurait pas été accepté par les deux Parties, le différend sera soumis à l'arbitrage si l'une des Parties le demande.

Article 2.

S'il s'agit d'un différend qui, à teneur, de la législation1 interne de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux, y compris les tribunaux administratifs, la Partie défenderesse pourra s'opposer à, ce qu'il soit soumis à une procédure de conciliation ou d'arbitrage .avant qu'un jugement définitif ait été rendu par l'autorité judiciaire compétente.

La demande de conciliation devra, dans ce cas, être formée une année au plus tard à compter du jugement définitif.

Article 3.

Dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du; présent traité, les Parties contractantes institueront une Commission permanente de conciliation, composée dé cinq membres.

Les Parties nommjeront chacune un membre à leur gré et désigneront les trois autres d'un commiin accord. Ces trois membres 1ne devront, ni être des ressortissants des Parties contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.

Le Président de la Commission sera nommé, d'un commun accord, parmi les membres désignés eu commun. A défaut d'entente entre les Parties, il sera désigné, à la requête des Parties, par le Président des Etats-Unis d'Amérique, s'il y consent.

Les membres de la Commission' seront nommés pour trois ans.

Sauf accor.d contraire entre les Parties, les membres désignés en commun n© pourront pas être révoqués pendant la durée de leur mandat.

Article 4.

En' cas de décès oli de retraite de l'un des membres de la Com'mission de conciliation, il devra être pgurvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat, si possible dans les trois Feuille fédérale. 77e année. Vol. II.

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mois qui suivront, et, en tout cas, aussitôt qu'un différend aura été soumis à la Commission.

Au cas où l'un des membres de la Commission1 de conciliation désignés en commun par les Parties contractantes serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission paisuite de maladie ou de toute autre circonstance, les Parties s'entendront pour désigner un suppléant, qui siégera temporairement à sa place. -Si la désignation de ce suppléant, n'intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l'article 5 du présent traité.

Si, à l'expiration du mandat d'un membre de la Commission, il n'est pas pourvu à son remplacement, son mandat est censé renouvelé pour une période de trois ans; les Parties se réservent, toutefois, de transférer, à l'expiration du terme de trois. ans, les fonctions du Président à un autre des membres de la Commission désignés en commun.

Un miembre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné.

Article 5.

Si la désignation des membres de la Commission de conciliation qui sont à désigner en commun n'intervient pas dans le délai prévu de six mois ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, il sera procédé aux nominations conformoonient à l'article 45 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Article 6.

Dans un délai de quinze jours à partir de la date où l'une des Parties contractantes aura porté un différend devant la Commission de conciliation, chacune des Parties pourra, pour l'examen de ce différend, remplacer le membre permanent désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière.

La Partie qui voudrait user de ce droit en avertira immédiatement l'autre Partie; celle-ci aura, dans ce cas, la faculté d'user du même droit dans un délai de quinze jours à .partir de la date où l'avertissement lui sera parvenu.

Chaque Partie se réserve, cependant, de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement le membre permanent

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-désigné par elle qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément eirçpêché de prendre part aux travaux de la Commission'.

Article 7.

La Commission de conciliation1 aura pour tâche de faciliter la solution: du| différend en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement du litige, conformément aux dispositions de l'article 12 du présent traité.

La Commission sera saisi© sur requête adressée à son Président par l'une des Parties contractantes. Notification de cette requête sera faite, en même temps, à la Partie adverse par la Partie qui demandera l'ouverture de la procédure de conciliation1.

Article 8.

La Commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire, au lieu désigné par son Président.

Article 9.

La procédure devant la Commission de conciliation sera contradictoire.

La Commission réglera elle-même la procédure, en tenant compte, .sauf décision contraire prise à l'unanimité, d'es dispositions contenues au! Titre III de la Convention de La Haye dû1 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internatioBaux.

Les délibérations de la Commission auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d'accord avec les Parties, n'en' décide .autrement.

Article 10.

Sauf disposition contraire du' présent traité, les décisions de la Commission' de conciliation seront prises à la majorité des voix. Chaque membre disposera d'une voix. Si tous les membres ne sont pas présents, la voix du Président sera décisive en cas de partage. La Commission ne pourra prendre des décisions portant suï le fond dû1 diférend que si tous les Membres sont présents.

Article 11.

Les Parties contractantes fourniront à la CommSission1 de conciliation toutes les informations utiles et lui faciliteront, à tous égards «t dans toute la mesure du1 possible, l'accomplissement de sa tâche.

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Article 12.

La Commission de conciliation présentera son rapport dans les sis mois à compter du jour où elle anra été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d'un commun accord, de proroger ce délai.

Le rapport comportera un projet de règlement du différend ^toutes les fois que les circonstances le permlettront.

L'avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.

Un exemplaire dû rapport, signé par le Président, sera soumis à chacune des Parties.

Le rapport de la Commission n'aura, ni en ce qui concerne l'exposé des faits, ni en ce qui coiacerne les considérations juridiques, le caractère d'une sentence arbitrale.

Article 13.

Les Parties porteront à leur connaissance réciproque, ainsi qu'à la connaissance du Président de la Commission de conciliation, dans un délai raisonnable, n'excédant toutefois pas la durée de trois mois, si elles acceptent les conclusions du rapport et les propositions qui y sont contenues.

ïl appartiendra aux Parties de décider, d'un commun accord, si le rapport de la Commission et le procès-verbal des débats peuvent être publiés avant l'expiration du délai dans lequel elles doivent se prononcer sur les propositions formulées dans le rapport ou, s'il s'agit d'un litige susceptible d'un règlement arbitral, avant que le tribunal arbitral ait statué définitivement.

Article 14.

Lorsque, en vertu des dispositions de l'article premier du présent traité, un différend sera soumis à l'arbitrage, le tribunal arbitral sera établi par l'accord des Parties.

A défaut de constitution du tribunal par l'accord des Parties, dans ua délai de trois mois, à compter du-jour où l'une des Parties aura adressé à l'autre la demande d'arbitrage, il sera procédé de la manière suivante : Chaque Partie nommera deux arbitres, do'nt l'un devra être pris sur la liste des membres de la Cour permanente d'arbitrage et choisi à l'exclusion de ses propres nationaux. Les arbitres ainsi désignés choisiront ensemble le Président du tribunal. En cas de partage des

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voix, le choix du Président ser;a confié an Président des Etats-Unis d'Amérique, s'il y consent.

Article 15.

Lorsqu'il y aura lieu à un arbitrage entre elles, les Parties contractantes s'engagent à conclure, dans un délai de trois mois à compter du jour où l'une des Parties aura adressé à l'autre la demande d'arbitrage, un compromis spécial concernant l'objet du litige ainsi que les modalités de la procédure.

Si ce compromis-ne peut être conclu 'dans le délai prévu, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la procédure prévue atf Titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 porur le règlement pacifique des conflits internationaux, qui régira, dans ce cas, le recours à l'arbitrage.

Article 16.

La sentence arbitrale est obligatoire et doit être exécutée de bonne foi par les Parties.

Si, toutefois, la sentence établissait qu'une décision d'une instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l'une des Parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit international et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait d'effacer qu'imparfaitement par voie administrative les conséquences de la décision dont il s'agit, il sera accordé à la Partie lésée une satisfaction équitable d'un autre ordre.

Article 17.

Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d'arbitrage, les membres de la Commission permanente de conciliation!

désignés en commun et du tribunal arbitral recevront une indemnité dont le montant sera arrêté par les Parties contractantes.

Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission et du tribunal, y compris les indemnités prévues à l'alinéa premier.

Article 18.

Durant le cours de la procédure de conciliation et de la procédure arbitrale, les Parties contractantes s'abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l'acceptation des propositions de la Commission' de conciliation ou sur l'exécution de la sentence arbitrale.

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Article 19.

Les contestations qui surgiraient au' sujet de l'interprétation ou de l'exécution du1 présent traité seront soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale, par voie de simple requête.

Article 20.

Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Varsovie, dans le plus bref délai possible.

Le traité entrera en vigueur le trentième jour après l'échange des ratifications et aura une durée de trois années. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il demeurera en vigueur pendant une nouvelle période de trois années, et aitisi de suite.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Berne, en double exemplaire, le sept mars mil neuf >cent vingt-cinq.

sig. : Motta.

sig. : Modzelewski, sig. : Makoivski.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du traité de conciliation et d'arbitrage conclu, le 7 mars 1925, entre la Suisse et la Pologne. (Du 15 mai 1925.)

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