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Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 15 février 2013 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 111 146 signatures déposées, 110 205 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Initiative populaire fédérale «Réforme de la fiscalité successorale», case postale 294, 3000 Berne 7.
12 mars 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2011 5997
2013-0679
2033
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
2034
Signatures valables
non valables
24 868 24 195 4 193 458 913 161 181 398 693 2 787 3 308 5 219 5 229 1 855 1 051 122 5 873 2 184 6 337 4 071 3 036 6 752 1 229 2 072 2 320 700
103 160 16 3 13 0 2 3 1 31 11 13 104 4 56 4 59 51 69 40 46 62 32 11 9 38
110 205
941