Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 octobre 2013, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de «CARICOM Competition Commission», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le nom en anglais:
b.
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
CCC
l'emblème
15 octobre 2013
2013-2639
CARICOM Competition Commission
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
7061