Procédures de consultation

Commissions parlementaires 10.417 Iv.pa. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire Les droits de participation dont dispose la personne lésée en procédure pénale militaire sont moins étendus que ceux prévus par le nouveau code de procédure pénale suisse pour la procédure pénale ordinaire. Le procès pénal qui a suivi le drame de la Jungfrau de 2007 a montré que, en ce qui concerne les droits de partie des personnes lésées, le droit en vigueur ne satisfaisait pas à toutes les exigences d'un code de procédure pénale moderne. Estimant ainsi qu'il y a lieu de légiférer à cet égard, la commission propose d'harmoniser les droits de partie dont bénéficie la personne lésée dans le cadre de la procédure pénale militaire avec ceux qui lui sont accordés par le code de procédure pénale suisse.

Date d'ouverture: 9 septembre 2013 Date limite: 13 décembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office de l'auditeur en chef OAC, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, tél. 031 324 35 43, fax 031 311 09 52, www.oa.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 septembre 2013

2013-2281

Chancellerie fédérale

6313