Procédures de consultation

Département fédéral de justice et police Reprise et mise en oeuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac) Le projet mis en consultation porte sur la reprise et la mise en oeuvre des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac).

Le nouveau règlement Dublin III vise à accroître l'efficacité du système Dublin et à renforcer les garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin.

Les principales modifications apportées par la refonte du règlement Eurodac portent entre autres sur la transmission de données supplémentaires au système central. Par ailleurs, un marquage des données personnelles en cas d'octroi de la protection ou d'octroi d'une autorisation de séjour va se substituer à l'actuel système de blocage.

Enfin, il est prévu que des spécialistes se chargent désormais de contrôler les empreintes digitales en cas de résultats positifs dans le système Eurodac. Les modifications législatives requises pour la mise en oeuvre de ces actes juridiques de l'UE devront être introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans la loi sur l'asile (LAsi).

Date d'ouverture: 14 août 2013 Date limite: 15 novembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 031 325 99 87 et 031 325 85 07, fax 031 325 92 38, www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 août 2013

2013-2037

Chancellerie fédérale

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