Délai référendaire: 10 octobre 2013

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) Modification du 21 juin 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20131, arrête: I La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage2 est modifiée comme suit: Art. 90c, al. 1 Si, à la fin de l'année, la dette du fonds de compensation atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d'un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle réglementation du financement. Il augmente au préalable d'au plus 0,3 point de pourcentage le taux de cotisation fixé à l'art. 3, al. 2, et soumet à l'obligation de cotiser les tranches de salaires supérieures au montant maximal du gain assuré. La cotisation perçue sur ces tranches de salaires ne doit pas dépasser 1 %.

1

II Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010 Abrogée Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2013 Une cotisation de 1 % est prélevée sur les tranches de salaires supérieures au montant maximal du gain assuré, jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, atteint ou dépasse 0,5 milliard de francs. La compétence du

1 2

FF 2013 1715 RS 837.0

2013-0089

4293

Loi sur l'assurance-chômage

Conseil fédéral de percevoir une cotisation de 1 % au plus sur ces tranches de salaires en vertu de l'art. 90c, al. 1, est alors supprimée.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 21 juin 2013

Conseil des Etats, 21 juin 2013

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 2 juillet 20133 Délai référendaire: 10 octobre 2013

3

FF 2013 4293

4294